L'abolition de la peine de mort.

Dossier ECJS

L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE

La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir.

Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par exemple : la décapitation à l'épée (ou à la hache) qui était réservée aux nobles, la pendaison pour les voleurs, le bûcher pour les hérétiques, la roue pour les bandits de grands chemins.

L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un long combat de près de deux siècles, marqué par de nombreuses tentatives à partir de la Révolution Française et mené par de nombreux juristes, écrivains et parlementaires français. La peine de mort est officiellement abolie le 9 octobre 1981, grâce notamment à Robert Badinter, alors ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand.

Aujourd’hui, le débat sur la peine de mort se focalise surtout sur la situation aux Etats-Unis. Nous présenterons dans ce dossier la mise en place de la loi en France et enfin le débat sur la peine de mort aux Etats-Unis.

Code pénal, Code de justice militaire et textes législatifs complémentaires dressaient jusqu’en 1981 une impressionnante liste des crimes passibles de la peine de mort. Ils précisaient les conditions d’exécution de la peine capitale : fusillade quand le condamné relevait des tribunaux militaires ; décapitation dans tous les autres cas.

De 1969 à 1974, sous la présidence de Georges Pompidou, trois condamnés à mort furent guillotinés : Claude Buffet et Roger Bontems le 28 novembre 1972, Ali Benyanès le 12 mai 1973.De 1974 à 1981, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, trois exécutions capitales eurent lieu : celles de Christian Ranucci le 28 juillet 1976, de Jérôme Carrein le 23 juin 1977 et enfin celle de Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977 ; ce fut la dernière exécution capitale en France.

Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, cent quatre-vingt-deux ans après Le Pelletier de Saint-Fargeau devant la Convention, le moment est historique, solennel : "Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France."

Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi-totalité des États européens, y compris à l’Est, ont ratifié le 6ème Protocole à la CEDH.

En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans. En 1981, la France était le 36ème État à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, 108 États sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde.

I/ Comment la loi s’est-elle mis en place en France ?

En 1764, un traité "Des délits et des peines" est publié. Pendant le siècle des Lumières, ce traité connait un grand succès et marque le début du courant abolitionniste.

En 1791, un débat sur l'élaboration d'un projet de code pénal est soutenu le premier projet d'abolition de la peine de mort en France. L’Assemblée Nationale Constituante rejette ce projet, mais supprime la torture avant l’exécution du condamné.

Le 26 octobre 1795, la Convention abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement en cas de paix officielle. Le 12 février 1810, le Code pénal impérial abandonne cette abolition conditionnelle.

Le 26 février 1848, le gouvernement provisoire de la Seconde République abolit par décret la peine de mort en matière politique. Victor Hugo échoue à faire passer le projet d'abolition totale qu'il défend à la Chambre.

Le 15 juin 1853, le Corps législatif du Second Empire vote une loi confirmant l'abolition de la peine capitale en matière politique.

En 1906, le Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie tous les condamnés à mort, la première année de son mandat.

En 1908, le gouvernement Clémenceau soumet aux députés un projet de loi pour l’abolition de la peine capitale. Le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201.

Le 24 janvier 1981, l’abolition de la peine de mort figure au programme des "110 propositions" de la gauche pour l'élection présidentielle de mai 1981.

Lors de l'émission télévisée "Cartes sur table" du 16 mars 1981, François Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort".

A l’Assemblée Nationale, le 8 juillet 1981, Pierre Mauroy annonce l’abolition de la peine de mort. Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle à perpétuité.

Les 17 et 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale réunie en session extraordinaire, entame l'examen du projet de loi portant abolition de la peine de mort, présenté par le garde des Sceaux Robert Badinter dans un discours devenu célèbre. L’ensemble du projet de loi est adopté par 363 voix contre 117.

Voici quelques extraits du célèbre discours de Badinter :

« Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France. »

« Du malheur et de la souffrance des victimes, j’ai, beaucoup plus que ceux qui s’en réclament, souvent mesuré dans ma vie l’étendue. Que le crime soit le point de rencontre, le lieu géométrique du malheur humain, je le sais mieux que personne. Malheur de la victime elle-même et, au-delà, malheur de ses parents et de ses proches. Malheur aussi des parents du criminel. Malheur enfin, bien souvent, de l’assassin. Oui, le crime est malheur, et il n’y a pas un homme, pas une femme de cœur, de raison, de responsabilité, qui ne souhaite d’abord le combattre. »

« Mais ressentir, au profond de soi-même le malheur et la douleur des victimes, mais lutter de toutes les manières pour que la violence et le crime reculent dans notre société, cette sensibilité

...