Formation du contrat de transport

I- La formation du contrat de transport :

1)- Les caractères du contrat de transport :

a- Le contrat de transport porte sur un envoi : L’envoi est la quantité de marchandises mises effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur ou d’un commissionnaire de transport dont le transport est demande par un même expéditeur pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’une seule déclaration d’expédition et d’un même contrat de transport. Cette mise à disposition doit permettre un transporteur l’enlèvement immédiat de l’envoi dans sa totalité.

b- Le contrat de transport fait intervenir au moins trois personnes : Ce sont les personnes signataires du contrat, et qui sont concernes par l’acheminement en état réel de la marchandise au point final.

 L’expéditeur (ou le donneur d’ordre) : C’est celui qui conclut le contrat avec le transporteur, soit en son nom personnel, soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

 Le transporteur : C’est la personne ou la société qui utilise pour des transports un véhicule lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive.

 Le destinataire : C’est celui qui exprime sa volante d’adhérer au contrat de transport en prenant livraison de la marchandise. Il n’est pas lie par le contrat lorsqu’il n’a pu recevoir la marchandise, par suite d’un accident survenu au cours du déplacement.

Le contrat est généralement conclu entre deux personnes : l’expéditeur et le transporteur. Le destinataire, bien que n’ayant pas conclu le contrat, est considéré comme « partie » au contrat.

c- Le contrat de transport est un contrat consensuel : c’est-à-dire qu’il est forme juridiquement par le seul consentement des parties. La formation du contrat résulte donc de la rencontre d’une offre de transporteur et de l’acceptation de cet offre.

2)- Matérialisation du contrat :

Pour que la responsabilité du transporteur puisse être engagée, il faut prouver l’existence d’un contrat de transport et en déterminer les règles particulières. Cette preuve est facilitée par l’existence de ces documents :

Le document de suivi : C’est un document qui suivra pas à pas l’exécution des conditions réelles des opérations, et devra trouver à bord de véhicule. Durant tout le temps de la réalisation de la prestation du transport, le conducteur doit mentionner sur ce document:

o Dates et heures rebelles de départ et d’arrivée de son véhicule, tant au lieu de chargement et déchargement.

o Prestations annexes effectuées qu’elles aient été prévues ou non lors de la conclusion du contrat. Si des prestations non-prévues initialement dans le contrat, sont effectuées par le conducteur, elles devront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le manifeste de fret : Il est délivré par la délégation de l’équipement et de transport, il est composé de cinq feuillets :

 Le premier feuillet est destiné à l'expéditeur (feuillet blanc) ;

 Le deuxième feuillet est remis au destinataire (feuillet jaune) ;

 Le troisième feuillet, qui accompagne la marchandise, reçoit la décharge du destinataire constatant la livraison de la marchandise (feuillet vert) ;

 Le quatrième feuillet est destiné au contrôle. Il doit être à bord du véhicule automobile et être présenté aux agents verbalisateurs, visés à l'article 19 du dahir du 3 Joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage (feuillet rose) ;

 Le cinquième feuillet est conservé dans le carnet de manifestes de fret qui doit, après épuisement de la totalité des manifestes, être remis aux services visés à l'article 16 du présent arrêté, et ce pour la délivrance de nouveaux carnets de manifestes de fret (feuillet blanc).

L’ordre de mission : La présence de ce document est obligatoire à bord de véhicule, on trouve dans ce document les éléments suivants :

 Le nom du conducteur ;

 Le numéro d’immatriculation du véhicule ;

 Le cachet de l’entreprise de transport ;

 Les heures, la date et les lieux prévus de début de mission ;

 Les instructions connus lors de la remise de l’ordre pour chaque rotation.

L’attestation d’emploi : Pour le conducteur de l’entreprise, l’employeur établi un document atteste la relation d’emploi qui existe entre le conducteur et l’entreprise.

II- Exécution du contrat de transport :

1)- Les échanges des consentements :

a. La modalité :

Le contrat de transport routier de marchandises est de nature consensuelle, elle se forme par le seul échange des consentements des parties sur la nature et le prix de la prestation, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire pour sa validité.

La conclusion du contrat est indépendante du commencement de l’exécution du transport. En revanche, cette exécution peut établir l’existence du contrat.

b. Le choix du véhicule :

Les parties du contrat de transport doivent se mettre d’accord sur les caractéristiques et les propriétés du véhicule. Le transporteur devra utiliser l’étude demandée par son client sous peine d’être responsable du préjudice qui s’est ensuivi du non-respect des instructions reçues. D’une façon générale, la responsabilité du transporteur quant au choix du véhicule sera appréciée en considérant à la fois les indications qui lui auront été données par son client (nature et sensibilité de la marchandise), les conditions de transport auxquelles il pouvait s’attendre (durée de transport, conditions météorologiques) et la diligence dont doit faire preuve un transporteur professionnel.

c. La fixation du prix de transport :

Le prix de transport doit être calcule en tenant compte du poids ou de volume de la marchandise,

...