Exposé sur la contrefaçon

EXPOSÉ GÉNÉRAL

« Faut-il s'être pénétré de

principes de justice bien sévères

pour sentir que la contrefaçon est un vol ? »

Denis Diderot,

lettre sur le commerce des livres, 1763

Mesdames, Messieurs,

La France, traditionnellement et historiquement en pointe dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, a largement inspiré la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. En particulier, notre pays a convaincu les instances communautaires de reprendre la procédure française de saisie-contrefaçon, mécanisme probatoire particulièrement efficace en matière de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle.

Jadis artisanale et très localisée, la contrefaçon est aujourd'hui devenue un phénomène industriel et planétaire qui représente, selon les estimations, 5 à 10 % du commerce mondial, et touche désormais la quasi-totalité des secteurs.

Transposant avec retard1(*) la directive précitée, le projet de loi renforce la protection de la propriété intellectuelle en France en introduisant de nouveaux mécanismes, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Votre commission vous propose plusieurs amendements tendant à apporter une réponse judiciaire adaptée à la montée en puissance de la contrefaçon et doter ainsi la France de nouveaux atouts dans la compétition des systèmes juridiques de protection de la propriété intellectuelle.

I. LA CONTREFAÇON, UN FLÉAU COMBATTU PAR LES POUVOIRS PUBLICS

A. UN PHÉNOMÈNE INQUIÉTANT EN PROGRESSION CONTINUE

1. Un phénomène inquiétant

La contrefaçon, définie comme la reproduction (à l'identique2(*) ou sous une forme rapprochée) ou l'utilisation (totale ou partielle) non autorisées d'un titre de propriété intellectuelle protégé, est un fléau multi-sectoriel qui emporte des conséquences négatives très lourdes : d'une part, il concerne des secteurs d'activité nombreux et variés ; d'autre part, il porte atteinte à de multiples intérêts protégés.

Un fléau multi-sectoriel

Si la contrefaçon a longtemps concerné principalement des produits de luxe (joaillerie, bijouterie, horlogerie, haute couture, parfums et produits cosmétiques, maroquinerie...), elle s'étend désormais à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation : jouets, vêtements, matériel de sport, médicaments, produits alimentaires et boissons, appareils domestiques, pièces détachées, appareils électriques, jeux vidéos, logiciels professionnels, industrie textile... L'industrie du luxe ne représenterait plus aujourd'hui que 9 % de la contrefaçon dans le monde.

Par ailleurs, la contrefaçon touche tous les types de droit de propriété intellectuelle :

- la propriété littéraire et artistique, qui comprend le droit d'auteur protégeant les « oeuvres de l'esprit », les droits voisins du droit d'auteur (droits des auxiliaires de la création : interprètes, producteurs ...) et les droits sui generis des producteurs de base de données. La contrefaçon est constituée notamment par le téléchargement illégal. Elle est alors synonyme de « piraterie », terme courant dépourvu de valeur juridique ;

- la propriété industrielle qui, elle-même, comprend :

- les marques, définies comme l'ensemble des signes distinctifs d'un produit (nom, logo, emblème...), c'est-à-dire les représentations tendant à singulariser aux yeux du public la notoriété ou la réputation d'une entreprise ;

- les dessins et modèles, créations ornementales qu'on trouve notamment dans le domaine de la mode, l'ameublement et le jouet. La contrefaçon de dessins et modèles n'imite pas le nom ou le logo du produit mais son apparence, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Dans la pratique, le dessin concerne une création bidimensionnelle et le modèle une création tridimensionnelle.

En matière de dessins et modèles ou de marques, la contrefaçon est constituée, selon la jurisprudence, dès lors que les produits procurent une impression visuelle d'ensemble similaire ou qu'« existe une possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne qui n'a pas en même temps les deux produits sous les yeux ». Elle s'apparente alors à une tromperie, le but du contrefacteur étant de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant3(*) et de s'approprier ainsi la notoriété et les efforts créatifs des titulaires de droits afin de profiter indûment des investissements réalisés. Si les marques, dessins et modèles sont les droits de propriété industrielle les plus fréquemment violés, il faut également mentionner les cas de contrefaçon portant sur :

- les brevets d'invention, qui protègent les créations techniques ;

- les topographies de produits semi-conducteurs, schémas des circuits intégrés dans les puces électroniques permettant de renfermer diverses informations ;

- des certificats d'obtention végétale, qui protègent les nouvelles variétés de plantes ;

- des appellations d'origine et indications géographiques, qui attestent du lien entre un produit et son origine géographique.

Des conséquences négatives très lourdes

Sur le plan économique, la contrefaçon s'avère particulièrement nuisible pour les entreprises victimes. Elle représenterait 5 à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites oscillant entre 250 et 400 milliards d'euros par an4(*). En France, une entreprise sur deux serait touchée par la contrefaçon et le Produit intérieur brut serait amputé, chaque année, de plus de 6 milliards d'euros.

A titre d'exemple, le manque à gagner est estimé, dans l'industrie

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