Cours: Les autres régimes - fonctionnaires et indépendants

Chapitre 3

Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants

I. Le statut des fonctionnaires :

Qu’est ce qu’un fonctionnaire ?

Dans le langage courant les fonctionnaires sont l’ensemble du personnel de l’administration. Au sens strict ne sont que fonctionnaires que les agents publics titulaires (l’administration employant aussi des agents non titulaires comme les auxiliaires, vacataires, contractuels).

Donc est fonctionnaire « Toute personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative ».

Leur situation de travail n’est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires.

En France, l’administration emploie plus de cinq millions de personnes, réparties dans les trois grandes fonctions publiques :

- la fonction publique d’État (personnels de l’État, y compris les militaires),

- la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux),

- la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale).

 Doc 1.1

Le recrutement d’un fonctionnaire :

 Doc 2.2

Pour devenir fonctionnaire, il faut :

- avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Certains emplois sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie.

- être en règle avec l’appel de préparation à la défense,

- jouir de ses droits civiques,

- ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. L’accès à la fonction publique est :

- subordonné à la réussite à un concours (trois catégories de concours : A pour les titulaires d’un diplôme d’études supérieures (licence, maîtrise…), B pour les titulaires du baccalauréat, et C ouverts sans condition de diplôme, sauf exception, ou aux titulaires d’un CAP/BEP…).

- possible par d’autres biais (élection, cooptation, nomination, choix discrétionnaire de l’administration.

- possible pour des agents non titulaires (agents contractuels), qui peuvent être recrutés par contrat dans des cas limitativement énumérés par le statut pour des emplois non permanents.

La carrière d’un fonctionnaire :

 Doc 3.3 ; 4.4 ; 4.5 ; 4.6,

Notion de corps, grade, échelons Traitements (=rémunérations)

- Les fonctionnaires d’État appartiennent à des corps, selon leurs emplois qui les rattachent à des catégories A, B, C, selon le niveau de recrutement.

Ex: le corps de professeur des écoles est classé en catégorie A.

- Au sein de chaque corps il y a des grades

Ex : le corps de professeur des écoles a deux grades, classe normale et hors classe

- Ces grades sont eux-mêmes divisés en échelons.

Corps

Grades

Echelons Le traitement (rémunération) du fonctionnaire est déterminé par son appartenance à un corps, selon le grade et l’échelon, auxquels est associé un indice brut définissant de manière précise sa position sur l’échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. Doc 4.4 ; 4.5 ; 4.6,

Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d’avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d’appartenance.

Il existe trois types de promotions : l’avancement d’échelon, associé à un indice, à l’intérieur d’une classe, qui a lieu de façon continue au cours de la carrière (par l’ancienneté ou le mérite);

– l’avancement de grade à l’intérieur d’un corps, appelant le fonctionnaire à des fonctions supérieures ;

– l’avancement de corps, par concours ou par promotion interne sur liste d’aptitude.

Une notation annuelle des fonctionnaires par les supérieurs hiérarchiques apprécie leur valeur professionnelle.

C. Les droits des fonctionnaires

1. Le droit à la protection fonctionnelle Doc 8.8.9

Le fonctionnaire, tout comme l’agent non titulaire, bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, d’une protection par l’Administration dont il relève, contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions.

2. La liberté d’opinion

Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, religieuses, origine, orientation sexuelle, âge…

3. Le droit syndical

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Doc 7.10.11

4. Le droit de grève

Le droit de grève des fonctionnaires est un principe consacré par la loi. Cependant, il fait l’objet d’une réglementation très stricte, notamment au sein de certaines administrations centrales (respect d’un préavis de grève, obligation d’un service minimum…). Doc 8.12.13

En cas de grève il y aura une retenue sur traitement. Doc 5.7

5. Le droit à la formation permanente

La loi du 13 juillet 1983 : possibilité de suivre une formation pour une durée plafonnée à trois ans sur l’ensemble de leur carrière après trois ans de service.

La

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