Cour De Cassation

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, au niveau du 5 quai de l'Horloge.

La Cour de cassation comprend six chambres :

une chambre criminelle ;

cinq chambres civiles : une chambre commerciale ;

une chambre sociale ;

une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats ;

une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale ;

une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction.

Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi2, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France3 : la Cour de cassation est en effet une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français.

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