Le contrat financié

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société « raison sociale », sise au « adresse », immatriculée au registre de commerce de « ville » sous le numéro « N° RC », dûment représentée par « représentant », occupant le poste « poste », CIN N° « » ;

Ci-après dénommée « Bénéficiaire »

ET

Le bureau d’étude « raison sociale », sise au « adresse », immatriculée au registre de commerce de « ville » sous le numéro « N° RC », dûment représentée par « représentant », CIN N° « » ;

Ci-après dénommée « prestataire », Ci-après individuellement dénommée ‘’Partie’’ et ensemble dénommées les parties.

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

TITRE I : OBJET, DUREE ET CONTRIBUTION FINANCIERE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les engagements des parties contractantes et les modalités de mise en œuvre de l’action « », conformément à l’offre de services joint en annexe 1 dans le cadre du programme ‘’Moussanada’’, géré par l’Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et moyenne entreprise (ANPME).

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent contrat entre en vigueur dès la signature du bénéficiaire de la convention de partenariat avec l’ANPME. Sa durée est fixée par le planning d’exécution de la prestation indiquée dans l’offre de services.

ARTICLE 3 : COUT DE LA PRESTATION

Volume en h/j Prix unitaire HT (DH)* Montant HT (DH) Montant TTC (DH)

Consultant Sénior national

Consultant senior international

Consultant junior national

Consultant junior international

Total

*voir la grille des contributions financière de l’ANPME.

ARTICLE 4 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT (A ADAPTER SUIVANT LES CAS)

Bénéficiaire ANPME Montant TTC (DH) Condition de paiement

Au démarrage de la prestation Après la signature de la convention de partenariat entre l’ANPME et le bénéficiaire

A la fin de la première phase Après transmission par l’entreprise à l’ANPME du dossier de paiement (Annexe 2)

A la fin de la deuxième phase ou de la mission Après transmission par l’entreprise à l’ANPME du dossier de paiement (Annexe 2)

Les montants seront versés par virement bancaire à:

Prestataire

Banque

Adresse de la banque/ Agence

N° compte bancaire RIB

TITRE II : ENGAGEMENTS DES PARTIES ET MODATITES DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

 Veiller à la mise à jour de son dossier administratif pour l’inscription au répertoire des compétences, avant la signature du présent contrat de prestation de services.

 Etudier au préalable l’opportunité et la faisabilité de l’action du bénéficiaire,

 Désigner un chef de projet prestataire, chargé de la coordination, du contrôle de la qualité des prestations fournies et du reporting relatif à l’action.

 Mobiliser l’équipe des consultants ou procéder à leur remplacement, après accord de l’ANPME, pour garantir l’atteinte des résultats fixés avec l’entreprise.

 Entamer l’accompagnement du bénéficiaire après la signature de la convention de partenariat entre l’ANPME et le bénéficiaire.

 Assurer la réalisation de l’action en conformité avec les termes de référence correspondants en vérifiant les pré-requis.

 Prendre les mesures logistiques et administratives appropriées pour les consultants, encadrer, rémunérer et évaluer le travail réalisé par ces consultants,

 Informer l’ANPME des paiements des quotes-parts effectués par le bénéficiaire et transmission des copies des factures correspondantes.

 Préparer les rapports, intermédiaires et finaux, avec un contrôle qualité strict.

 Assurer un suivi régulier du déroulement de l’action pour les volets liés, en particulier, à :

• l’organisation des interventions chez le bénéficiaire,

• la participation, le cas échéant, aux réunions de briefings et/ou de débriefings avec les experts courts termes mobilisés pour l’exécution de l’action,

 Garder une totale indépendance à l’égard de toute personne ou de toutes institutions publiques ou privées.

 Respecter les délais fixés pour l’exécution de l’action et les délais de présentation des rapports ainsi que les clauses contractuelles du présent contrat.

 Procéder à l’évaluation de l’impact de l’action sur la base des indicateurs d’impact retenus dans l’offre de services.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

 S’acquitter, de façon irrévocable, de sa contribution financière conformément au présent contrat de prestation de services.

 Encadrer et superviser les travaux de l’équipe projet.

 Désigner un chef de Projet Bénéficiaire et une Equipe projet.

 Garantir la disponibilité et l’intervention de son Équipe projet selon les modalités fixées par l’action.

 Respecter les clauses des termes de référence de l’action.

 Ne pas autoriser le remplacement ou l’ajout de consultant pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable de l’ANPME.

 Mettre

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