La notion de garde

La notion de garde

La responsabilité délictuelle est le fait de réagir face à un acte non volontaire qui ne tombe pas sous le coup d’une sanction pénale, la règle de droit est coercitive et sa violation entrainera automatiquement une sanction. Un dommage peut survenir suite à un accident, par le fait d’une faute mais il peut aussi survenir a cause d’une chose. Le fait d’une chose, même non fautif, peut de mettre en jeu la responsabilité de son gardien.

La garde est caractérisée par les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction qu’exerce une personne sur une chose ou une autre personne.

La notion de garde est régie par des textes du Code civil, notamment l’article 1384. Le droit de propriété est un principe du droit français, et il est réputé exclusif, cela signifie donc que seul le propriétaire d’une chose peut jouir de cette chose, il est ainsi l’unique garde de la chose. Cependant on assiste à une multiplication des dommages pour lesquelles les juges n’arrivent pas à retenir de faute. Le 16 juin 1896, dans l’arrêt Teffaine, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un employeur suite aux décès de l’un de ses salariés, la chaudière d’un remorqueur a explosé se qui a provoqué la mort d’un ouvrier. La Cour retient qu’il existe une responsabilité qui est dû par le gardien de la chose , ce gardien doit répondre du dommage. Cette jurisprudence précise la notion de gardien, elle considère que le propriétaire est présumé gardien

Comment la notion de garde est t’elle abordée dans le droit français ?

I-Les critères de la garde

Il existe deux conceptions de la garde, néanmoins c’est la jurisprudence qui fini par trancher en donnant sa propre conception.

La première conception de la garde de la chose est définie par la théorie de la garde matérielle. En effet le gardien et celui détient matériellement la chose, il la surveille. Une personne circulant dans sa voiture est admis être le gardien matériel. Or cette chose peut être confié par son propriétaire à une autre personne pour quelle réalise une mission ou un instruction que le propriétaire lui a ordonné, dans ce cas cette personne n’utilise pas la chose dans son intérêt et pour son compte, c’est injuste qu’il soit responsable de la chose puisqu’il n’avait pas la volonté ni le besoin de s’en servir étant donné qu’il agissait pour les intérêts d’autrui. La deuxième conception est celle de la théorie de la garde juridique. Dans cette théorie le gardien est celui qui à un titre juridique sur cette chose, peu importe que le gardien exerce lui-même son droit ou que se soit une autre personne à qui il a confié la chose. Le gardien est ainsi le propriétaire, le locataire et l’emprunteur de la chose. La personne n’ayant aucun titre n’est pas gardien même s’il détient matériellement la chose, dès lors un voleur ne pourra pas être gardien de la chose ce qui pose problème, car en effet, une personne volant un véhicule pourra provoquer autant d’accident qu’elle souhaite sans voir sa responsabilité engagée, et qu’en plus se soit celle du propriétaire qui soit engagée, cela conférerai une immunité au voleur et cela pénaliserai le gardien de la chose. Ces conceptions possédants toutes deux leurs limites ont amené la jurisprudence à donner sa propre définition.

Par conséquent, un arrêt est venu trancher la notion de garde , il s’agit de l’arrêt Franck rendu le 2 décembre 1941 par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Le docteur Franck prête sa voiture à son fils qui se l’a fait voler durant la nuit, au cours de cette même nuit, cette voiture sous la conduite du voleur renverse et blesse mortellement une personne, le voleur ne sera jamais retrouvé. La cour d’appel refuse d’engager la responsabilité

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