Créer un fichier d'application d'autorisation de construction

1. INTRODUCTION

La formation à l’activité type « Etablir un dossier de demande de permis de construire » permettra à des personnes à mobilité réduite (travailleurs handicapés) de réaliser des projets pour des maitres d’œuvre (architectes ou entrepreneurs) ou pour des particuliers.

(La formation s’inscrit au besoin dans un parcours qualifiant tel que le titre professionnel

de niveau IV de Technicien d’ Etudes du Bâtiment)

2. OBJECTIFS DE LA FORMATION

A l’issue de dix semaines de formation, l’apprenant sera capable d’établir un dossier de demande de permis de construire recevable, graphiquement et administrativement.

Le dossier s’entend pour la construction d’une maison individuelle neuve sur un terrain vierge de tout autre construction, et pour un projet sur extension d’existant.

(La prise en compte de différents cas sera abordée).

Le formateur fait office de maître d’ouvrage et fournit la base de travail (plan et photos) pour le projet. (Un plan de géomètre ou un extrait cadastral et le certificat d’urbanisme pourront être fournis par l’apprenant).

Tout ce qui n’a pas été imposé est à la discrétion de l’apprenant, qui devra en tout état de cause être en mesure de justifier les choix qu’il (elle) aura été amené à faire.

3. PERSONNES CONCERNEES – PREREQUIS

Session :

- De 18 à 12 personnes minimum

Public visé:

- Demandeurs d’emploi et salariés.

- Les apprenants devront exclusivement être un public mixte (H. F) reconnus en tant que travailleurs handicapés (TH).

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- Des apprenants effectuant un parcours adapté

(Perfectionnement ou préparation d’un CCP (Cahier des Clauses Particulières))

(CCP document qui regroupe les clauses administratives et techniques spécifiques à un marché).

Prérequis:

- Avoir suivi des bases techniques

(Exemple: Technologie de base tous corps d’état du bâtiment).

- Avoir suivi une formation sur logiciel DAO ou CAO en dessin bâtiments

(Sur l'un des logiciels 3d suivant :Allplan, Archicad ou Architectural desktop).

- Niveau 5 minimum

4. OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

Les participants doivent être capables de :

1 - Réaliser les Textes de références et compléter les formulaires administratifs (en respectant les Codes de l'urbanisme)

2 - Créer des plans sur la représentation des systèmes d'assainissement (indiquer les contraintes)

3 - Réaliser et analyser des plans en suivant un relevé altimétrique (avec courbes et niveaux)

4 - Enumérer les formulaires d’une demande de permis de construire et réaliser toutes les pièces administratives et graphiques du dossier.

5. EVALUATION

Des évaluations formatives seront faites à différentes étapes de la formation pour évaluer le niveau des apprenants.

Les évaluations :

1- Questions réponses et calcul des surfaces permis de construire suivant les règles.

2- Déterminer un système d’assainissement et repérer les contraintes.

3- Utilisation d’un relevé altimétrique (coupes longitudinales et transversales)

4- Monter un dossier permis de construire avec les formulaires accompagné des documents graphiques et des intégrations nécessaires.

6. VALIDATION

Une Attestation de compétence sera délivrée en fin de la formation réussie et effectuée complètement.

7. CONTENU DE LA FORMATION

Séquences :

1 -Textes de références SHON/ SHOB et Articles des Codes de l'urbanisme

2 - Les techniques et systèmes d’assainissement avec les contraintes

3 - Utilisation d’un relevé altimétrique (courbes et niveaux)

4 - Enumération et produire toutes les pièces graphiques et les formulaires.

-(Les durées de chaque étape seront adaptées selon les apprenants).

-(Les apprenants seront autonomes suite à chaque étape de l’objectif).

8. PROGRAMME

1 – Savoir repérer et calculer la surface hors œuvre brute (SHOB) et la Surface hors œuvre nette (SHON) et lecture de l’Article R 112-2 du Code de l'urbanisme (les formulaires administratifs)

(Voir Remplacement de la SHOB par la surface de plancher)

2 – Créer des plans techniques de la représentation des systèmes d'assainissement nécessaires

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