Devoir Processus 3: Note D'information

3. Note sur la modulation de l’acompte ((6 points) – fond : 4,5 points (1,5 point par question) – forme : 1,5 point)

SARL ARISCO Direction Financière

Courant N+1,

Note d’information

Objet : Modulation des acomptes au 3e trimestre N+1 Vous trouverez ci-dessous les réponses aux trois questions que vous m’avez transmises, 1. Les conditions de modulation à la baisse d’un acompte Un acompte peut être modulé à la baisse si la TVA due à raison des opérations réalisées au cours d’un trimestre, après imputation de la TVA déductible sur immobilisations, est inférieure d’au moins 10% au montant de l’acompte normalement dû ; dans ce cas, l’acompte est diminué à due concurrence. On remplira une déclaration de suspension ou de diminution d’acompte. 2. Acompte effectivement versé au titre du troisième trimestre N+1 L’acompte exigible au titre du troisième trimestre N+1 s’élève à 14 750 €. La TVA réellement due à raison des opérations réalisées au cours de ce trimestre est de 7 200 €. Ce montant est inférieur d’au moins 10 % (plus précisément inférieur de 51%) à celui de l’acompte exigible. Acompte effectivement versé au titre du troisième trimestre N+1 s’élève à 7 200 €. 3. Régime d’imposition si le chiffre d’affaires de l’année N+1 dépasse les limites du réel simplifié En cas de dépassement des limites d’application du régime simplifié d’imposition, ce régime reste applicable au titre de l’année du dépassement (année N+1). En revanche, pour l’année N+2, la SARL ARISCO relèvera de plein droit du régime réel normal. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le stagiaire

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