Comment remplir une déclaration en douane?

COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION EN DOUANE

Cette page énonce les différents codes à utiliser et les règles à respecter pour vous permettre de remplir correctement une déclaration en douane.

Définition

La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le déclarant, c'est à dire l'usager :

• assigne un régime douanier à la marchandise,

• s'engage sous peine de droit à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité,

• fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise en cause et l'application des mesures dont le service des douanes contrôle l'application.

La déclaration en douane sert à :

• donner un statut juridique à l'opération douanière,

• permettre la perception des droits et taxes,

• permettre l'application des mesures du commerce extérieur,

• établir des statistiques à partir des éléments contenus dans la déclaration.

C'est le déclarant, l'usager, qui établit et dépose la déclaration en détail au bureau de douane, en aucun cas les agents des douanes ne peuvent participer à la rédaction d'une déclaration, leur rôle consistant à contrôler celle-ci et non à la rédiger. C'est ce qu'on appelle le principe de la déclaration contrôlée

L'établissement de la déclaration en détail,

L'établissement de la déclaration en détail doit respecter les règles suivantes :

• la déclaration doit être dactylographiée ou obtenue par l'utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés,

• tous les exemplaires de la déclaration doivent être lisibles,

• il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne, les ratures et les renvois doivent être approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration,

• la déclaration doit être signée de façon manuscrite sur l'exemplaire original.

Les différentes rubriques de la déclaration de mise à la consommation des marchandises (déclaration d'importation modèle D/3)

Dans les différents modèles de déclaration, on trouve deux types de renseignements, les renseignements destinés à l'établissement des statistiques et ceux destinés à permettre la taxation des marchandises. Les renseignements destinés à l'établissement des statistiques sont regroupés dans des plages, ils doivent être fournis sous forme chiffrée uniquement.

Les rubriques du cartouche général

• le bureau : il s'agit du bureau de douane où est enregistrée la déclaration affectant un régime douanier à la marchandise, le code du bureau de douane comporte un chiffre :

Nouméa port 1

Tontouta aéroport 3

Nouméa colis-postaux 4

• l'immatriculation : ce cartouche doit être utilisé pour indiquer le numéro RIDET, les opérateurs occasionnels en sont dispensés, le cartouche doit alors porter la mention "occasionnel".

• le règlement : le code du mode de règlement comporte un chiffre,

paiement comptant 1

paiement par crédit d'enlèvement 2,4 ou 5

paiement effectué par l'administration 3

• le code trésor : si vous bénéficiez d'un crédit d'enlèvement, ce cartouche doit indiquer le numéro de code qui vous est attribué par la trésorerie générale

• "je, soussigné" : indiquez dans ce cartouche l'identité du déclarant, c'est à dire pour un usager, l'identité du détenteur de la marchandise, le port d'embarquement des marchandises et les références du moyen de transport.

S'il s'agit d'un transport maritime, le nom du navire et la date prévue de son arrivée, s'il s'agit d'un transport aérien les références du vol et sa date d'arrivée.

Ce cartouche doit obligatoirement porter la signature manuscrite du déclarant.

• Pays d'origine : le cartouche doit indiquer l'indice de codification du pays d'origine de la marchandise, tel qu'il est défini par la réglementation douanière.

• Pays de provenance : le pays de provenance des marchandises est celui d'où elles ont été expédiées à destination directe du Territoire. L'indice utilisé est celui de la codification géographique du pays concerné.

Les rubriques du cartouche "article"

Les rubriques des articles doivent être servies pour déclarer chaque marchandise en fonction de son classement tarifaire. Ce classement est établi en fonction du Système Harmonisé de désignation et de codification des Marchandises. Le Tarif des douanes de Nouvelle Calédonie est un document publié par l'Imprimerie Administrative, disponible également sur le site internet de la Direction Régionale des douanes, rubrique "tarif des douanes" ;

Les différents articles sont répertoriés par les lettres de l'alphabet .

• le régime : son code désigne la situation ou la destination donnée aux marchandises. Il comporte 3 chiffres. Exemple : mise à la consommation directe :régime 300 ; mise à la consommation directe en franchise de TGI : 302.

• le transport : ce cartouche est utilisé pour indiqué le mode de transport de la marchandise, c'est à dire :

• à l'importation, le moyen de transport par lequel les marchandises ont été présentées sur le Territoire,

• à l'exportation, le moyen de transport par lequel les marchandises sont sorties du Territoire.

Voie maritime 1

Voie aérienne 2

• le pavillon : ce cartouche

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