Règles de déduction de la TVA

Règles de déduction de la TVA

1. Principe de la déduction :

La TVA qui a effectivement grevé les éléments de prix d’une opération imposable est déductible de la TVA due au titre de ces opérations.

2. Les conditions de la déduction :

Pour bénéficier du droit à déduction il y a lieu de respecter un ensemble de conditions dont notamment:

o Les biens et services doivent être acquis auprès de fournisseurs soumis à la TVA,

o Biens et services nécessaires à l’activité,

o La déduction doit être justifiée par une facture d’achat ou une attestation de paiement de la taxe à l’importation ou un certificat de retenue à la source.

3. Les modalités de la déduction :

o Les assujettis au titre de l’ensemble de l’activité déduisent le montant intégral de la TVA au titre de leurs acquisitions ouvrant droit à déduction.

o Les assujettis partiels à la TVA déduisent la TVA selon les règles suivantes :

 déduction totale au titre des acquisitions affectées exclusivement aux secteurs soumis à la taxe,

 non déduction pour les acquisitions affectées exclusivement aux secteurs non soumis à la TVA,

 déduction selon la règle du prorata: le pourcentage de déduction que représente les recettes soumises à la TVA par rapport aux recettes annuelles totales au titre des acquisitions destinées à un usage commun (secteur soumis et secteur non soumis) tels que les frais généraux.

o Bénéficient de la déduction totale les opérations de transport aérien international et ce sous réserve des exclusions prévues par la législation en vigueur.

4. Exclusion du droit de déduction : La TVA concernant l’acquisition d’un véhicule et ses frais accessoires (entretien, réparation, loyers si location …) n’est pas déductible si le véhicule acquis est un véhicule de tourisme.

Exceptions : La TVA est déductible si le véhicule concerné est un :

- Véhicule utilitaire

-Véhicule destiné à être revendu par un concessionnaire ou un négociant automobile et destiné à la revente à l’état neuf

-Véhicule routier comportant (en plus du siège conducteur) plus de 8 places assises utilisé par l’entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail

Véhicule affecté exclusivement à l’enseignement de la conduite

-Véhicule donné en location

-Véhicule acquis par une entreprise de transports publics de voyageurs affecté exclusivement à la réalisation des transports (taxis, corbillards pour pompes funèbres, véhicules sanitaires légers aménagés pour malades et blessés)

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