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Associations de défense des consommateurs

Mise à jour le 15.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Une association de défense des consommateurs informe, assiste et soutient les consommateurs. Elle aide les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elle peut représenter les consommateurs auprès des décideurs publics.

Catégories d'associations

Obtention de l'agrément

Actions en justice

Relais entre décideurs et consommateurs

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Catégories d'associations

Il existe 2 grandes catégories d'association de défense des consommateurs :

des associations à vocation généraliste qui aident et conseillent le consommateur dans les actes de vie quotidienne,

des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics, etc).

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Obtention de l'agrément

Une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique valable 5 ans renouvelables.

Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

être déclarée,

exercer son activité depuis au moins 1 an,

comporter un nombre d'adhérents significatif (10 000 membres pour une association nationale).

L'agrément

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