Obligations légales et réglementaires des entreprises et définitions

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Inventaire Physique

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Catégorie: Religion et Spiritualité

Soumis par: Caresse 14 janvier 2012

Mots: 4251 | Pages: 18

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ux comptes à l’inventaire physique. De ce fait, la valorisation du stock et l’analyse des comptes ne seront pas développés.

Dans une première partie, nous allons présenter les différents textes qui régissent l’inventaire physique. La procédure d’inventaire type et les contraintes du commissaire aux comptes en matière de contrôle de l’inventaire.

Dans une seconde partie, nous mettrons en application au travers d’un exemple la partie théorique que nous avons expliquée précédemment. C’est une entreprise de mécanique de précision pour aéronautique. Nous allons, tout d’abord, présenté la situation de la société et la procédure qui est appliquée dans cette entreprise afin de comprendre le déroulement de l’inventaire : présenter le contexte. Ensuite nous analyserons le déroulement de l’inventaire dans les ateliers (pour les en-cours) et dépôts (matières premières et produits finis) ainsi que les contrôles que nous avons effectué.

A. Place de l’inventaire physique dans la mission du commissaire aux comptes

I. Obligations légales et réglementaires des entreprises et définitions

a. Rappel des textes

1. Selon le Plan comptable général

Les dispositions générales relatives aux livres de comptabilité et à la tenue des comptes précisent (article 410-8 du PCG) :

«Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Les données d'inventaire sont conservées et organisées de manière à justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire ».

2. Selon le décret comptable du 29 novembre 1983

« L’inventaire est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d’eux à la date de l’inventaire ».

Il résulte notamment de ces dispositions qu’il doit exister, à la date de clôture de l’exercice, un relevé complet, en quantités et en valeurs, des éléments en stocks.

Ces obligations s’appliquent même si la société a mis en place une procédure d’inventaire permanent.

3. Selon le Code du commerce

Art L. 123-12 indique que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise […] ».

Point important, lorsque l’entreprise n’a pas mis en place un système d’inventaire permanent, l’inventaire annuel doit avoir lieu à la date de clôture. En pratique, il est toléré qu’il soit fait quelque jour avant ou après la date de clôture.

b. Les différents types d’inventaire

Il existe plusieurs définitions de l’inventaire, ces différentes notions sont détaillées ci-dessous :

i. Inventaire permanent : L’inventaire permanent est le décompte des quantités disponibles en stock immédiatement après chaque entrée et chaque sortie de stocks. L’inventaire permanent présente l’avantage d’assurer en permanence des écritures justes. Chaque écart constaté est immédiatement corrigé. Son point faible réside cependant sur sa lourdeur.

ii. Inventaire intermittent : il n’y a pas de suivi administratif permanent, et la connaissance des actifs nécessite leur dénombrement, généralement en fin d’exercice.

iii. Inventaire physique : recensement matériel des existants (appelé aussi, inventaire extracomptable). Son objectif est de vérifier la validité de l’inventaire permanent ; quand ce dernier n’existe pas, il se confond avec l’inventaire intermittent.

iv. Inventaire tournant : c’est l’inventaire physique appliqué à une partie des stocks. L’inventaire tournant ne peut se pratiquer que s’il existe un inventaire permanent. Il permet d’alléger et de répartir sur l’année la charge de l’inventaire physique. Il faut que sur un cycle d’année, l’ensemble des références ait été contrôlé au moins une fois.

c. Caractère probant des éléments colletés.

Dans le cadre de l’audit des comptes, cette norme a pour objet de définir les procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour collecter des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions. Cette norme met également en avant leurs modalités d’application et les procédures permettant de les obtenir afin de respecter les principes comptables (la régularité, la sincérité, et l’image fidèle des comptes)

La norme d’exercice professionnelle – 500 intitulée «caractères probants des éléments collectées » (anciennement norme 2-401) précise que « Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d’aboutir à des conclusions à partir des quelles il fonde son opinion sur les comptes.».

A cet effet, il dispose de diverses techniques de contrôle notamment :

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