Quelles obligations a-t-il pour la production des documents comptables de l'entreprise ?

lwckj:sDSHUIcmvugi chwjQuestion N°31: A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ?

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’informations comptables et extra comptables. Les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise, ils révèlent la situation financière de l’entreprise, son activité économique et sa rentabilité. C’est également un outil à disposition des actionnaires et des banquiers. A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? Pour répondre à cette question, nous allons voir en premier lieu, les obligations comptables en général et en second lieu, les obligations d’informations.

I. Les obligations comptables en général

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, doivent, art. L. 123-12 du Code de commerce :

a) tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de l’entreprise ;

b) contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice ;

c) établir des comptes annuels

Cette obligation est issue du plan comptable général de 1999 comprenant le bilan, le compte de résultat et de l’annexe, qui forment un tout indissociable. Cette règle a pour but de présenter une image fidèle de l’entreprise basée sur une information fiable et pertinente. Les comptes doivent être établis avec sincérité, c’est-à-dire de bonne foi face à la réalité économique, et aussi avec régularité, donc conformes aux règles et procédures en vigueur ;

- Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. La loi impose à certaines catégories d’entreprises la certification des comptes par un commissaire aux comptes qui a le pouvoir d’exercer tous les contrôles nécessaires à leur validation. (ex : personnel >100 salariés, avec un certain niveau de CA, ou un certain niveau de bilan. Sa responsabilité est engagée tant sur le plan civil à l’égard de l’actionnaire que sur le plan pénal en cas d’information mensongère.

- Obligation de respecter les principes comptables, plan comptable: Tant en normes françaises qu’en normes internationales, les comptes annuels doivent donner une image fidèle et sincère de la situation financière de l’entreprise, notion : true and fair view.

1. Le principe de continuité de l’exploitation

Il indique que les comptes ont été établis en supposant que l’entreprise poursuive normalement son activité dans un avenir prévisible.

2. Le principe de spécialisation des exercices

Il prévoit que les charges et les produits qui concernent un exercice lui soient effectivement rattachés.

3. Le principe du nominalisme

Il impose que les actifs soient comptabilisés à leur valeur historique.

4. Le principe de prudence

Il incite à prendre en compte les charges potentielles mais non les produits. Il conduit à déprécier sans prendre en compte des plus-values potentielles. Ce principe est en contradiction avec l’utilisation de la notion de juste valeur préconisée par l’IASB1 pour un certain nombre de postes du bilan (actifs financiers en particulier).

5. Le principe de permanence des méthodes

Il vise à conserver une certaine homogénéité dans l’application des règles et des procédures comptables.

6. Le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence

Il doit conduire à analyser toute opération, non pas superficiellement au niveau juridique mais au niveau économique.

7. Le principe de bonne information

Il entend que l’on délivre aux utilisateurs des documents comptables contenant une information suffisante et significative.

8. Le principe d’importance relative

Il prévoit l’agrégation de certains postes trop détaillés pour les besoins de l’entreprise.

9. Le principe de non-compensation

Il interdit la compensation des postes d’actif et de passif, de produits et de charges entre eux.

10. Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

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II. Les obligations d’informations

2.1 Le besoin d’information de l’entreprise elle-même : pour avoir des indicateurs importants dans le cadre de sa gestion, de se comparer à ses principaux concurrents, de déterminer les forces et les faiblesses de l’entreprise afin de prendre les décisions correctrices et stratégies nécessaires. Cet autodiagnostic permet une réflexion globale sur l’avenir et les projets de développement pour lesquels l’entreprise doit investir et solliciter ses actionnaires.

2.2. Le besoin d’information des bailleurs de fonds

Les comptes annuels apportent une information à l’ensemble des partenaires financiers de l’entreprise. Il s’agit d’analyser la pertinence d’un apport de capitaux et/ou de fonds à l’entreprise dans le cadre de ses projets de développement. Les banquiers, les actionnaires et les autres partenaires de l’entreprise examinent les chiffres-clés régulièrement et analysent également les chiffres prévisionnels pour valider leur décision ou agir par prudence. Les sociétés cotées sont soumises à des obligations d’information périodique.

2.3. Le besoin d’information du fisc

L’information de l’administration fiscale est l’une des premières obligations de l’entreprise. Les principales déclarations fiscales des entreprises industrielles et commerciales concernent la TVA et l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur le revenu en fonction du régime fiscal retenu.

2.4. Le besoin d’informations statistiques économiques

Les informations comptables que retracent la liasse fiscale sont exploitées par l’INSEE1 afin d’établir des données statistiques. Rappelons que le PIB représente la somme des valeurs ajoutées des entreprises telles qu’elles ressortent des comptes annuels car il s’agit ici de mesurer la création de

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