Modèle de "Délibération électricité", à respecter

Annexe 3 – Modèle de « Délibération électricité », à respecter impérativement

au niveau des décisions, la déclaration d’adhésion de l’établissement étant obligatoire

Introduction éventuelle à rédiger librement, en rappelant si nécessaire les points suivants :

• Le marché d’achat d’électricité est dérégulé depuis le 1 /1/2016, pour les point de livraison de moyenne et forte puissance (>à 36 kVA)

• Le marché d’achat d’électricité, conclu actuellement avec la société < à compléter >, pour le(s) point(s) de livraison suivant(s) <à compléter : PDL

principalement ou PDL principal et PDL cuisine, ect …> ou dans le cadre du

groupement de commande <à compléter>, arrive à expiration le < à

compléter> ; - La complexité de ce type de marché rend incontournable

l’achat groupé ; -L’ une des options envisageables, pour la poursuite de l’achat

d’électricité est d’adhérer au groupement régional porté par le Conseil

Départemental du Nord et soutenu par la Région Hauts-de-France ;

• La fourniture pouvant débuter à partir du 1/1/2018, ou après, à la date

approximative du : …..

Le Conseil d’Administration décide :

• D’autoriser l’adhésion du < Lycée / LP, ect… à compléter >à

Compléter> au groupement de commandes en vue de l’achat d’électricité

pour les points de livraison dont la puissance est supérieure à 36 kVA,

constitué en application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du

23 /07/2015, dont le coordonnateur est le Conseil Départemental du Nord,

Associant les deux conseils Départementaux du Nord et du Pas de Calais, la Région Hauts-de-France, les deux SDIS du Nord et Pas de Calais,  les

Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE) du Nord et du Pas de Calais et les organismes associés dès lors que leurs Conseils d’Administration

en auront décidé.

• D’autoriser Monsieur/Madame le Proviseur <à compléter > ou Directeur à

finaliser et à signer les conventions fixant les modalités de fonctionnement de

ce groupement ;

• De donner mandat à la Régions Hauts-de-France pour être destinataire de

l’ensemble des informations relatives aux données de consommation

électrique des points de livraison concernés, fournies par les gestionnaires de

réseau ainsi que par les fournisseurs d’électricité afin d’assurer la préparation, la réalisation et le suivi de ce marché d’achat d’électricité ;

Les crédits sont inscrits au chapitre ALO (Administration / Logistique)

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