Site web

M. Clairevoi se lance dans la création de son site. Il vous soumet le contrat électronique qu’il a rédigé. Il

n’est pas certain des divers articles intégrés dans la partie « Conditions générales de vente ».

M. Clairevoi fait preuve de beaucoup d’imagination pour créer un site ludique, et ergonomique. Il donne un

nom de site afin de bien se différencier de ses concurrents : www.vinasaintmartin.com.

Afin de communiquer efficacement sur ses offres, il veut créer une base de données des clients qui se

rendront sur le site.

C. Apprécier la légalité des clauses des « Conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par

M. Clairevoi. Reformulez si nécessaire les clauses litigieuses.

D. M. Clairevoi est très satisfait de la conception de son site, mais a peur que ses concurrents s’inspirent de

ce dernier. Il vous demande quels sont les droits attachés à son oeuvre.

E. Il vous demande des précisions sur la validité de sa future base de données et notamment sur le « droit

d’opposition ».

Dossier 3

La SARL « Saint-Martin » se développe harmonieusement et son site rencontre un franc succès. Pour

booster son entreprise, M. Clairevoi a récemment changé le parc informatique et introduit intranet en plus

d’Internet. À la suite de cette opération, M. Clairevoi suspecte certains de ses salariés de passer beaucoup

trop de temps à échanger des mails à des fins personnelles.

F. Existe-t-il des limites à l’échange de mails personnels sur le lieu de travail ?

G. Que peut faire M. Clairevoi pour endiguer ce problème ?

ANNEXE 1

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 14

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure

à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=)

ANNEXE 2

Article 19 du Code de la consommation - Modifié par Loiprotocole se révèle simple et peu

coûteux (…)

2c. Les nouvelles solutions de paiement

Compte tenu de l’absence de garantie dans la mise en oeuvre de la solution SSL, la sécurisation des

paiements en ligne fait l’objet de nombreuses expérimentations, qui se déploient principalement

dans

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