Le contrat électronique

Dossier 2

M. Clairevoi se lance dans la création de son site. Il vous soumet le contrat électronique qu’il a rédigé. Il

n’est pas certain des divers articles intégrés dans la partie « Conditions générales de vente ».

M. Clairevoi fait preuve de beaucoup d’imagination pour créer un site ludique, et ergonomique. Il donne un

nom de site afin de bien se différencier de ses concurrents : www.vinasaintmartin.com.

Afin de communiquer efficacement sur ses offres, il veut créer une base de données des clients qui se

rendront sur le site.

C. Apprécier la légalité des clauses des « Conditions générales de vente » du contrat de vente proposé par

M. Clairevoi. Reformulez si nécessaire les clauses litigieuses.

D. M. Clairevoi est très satisfait de la conception de son site, mais a peur que ses concurrents s’inspirent de

ce dernier. Il vous demande quels sont les droits attachés à son oeuvre.

E. Il vous demande des précisions sur la validité de sa future base de données et notamment sur le « droit

d’opposition ».

Dossier 3

La SARL « Saint-Martin » se développe harmonieusement et son site rencontre un franc succès. Pour

booster son entreprise, M. Clairevoi a récemment changé le parc informatique et introduit intranet en plus

d’Internet. À la suite de cette opération, M. Clairevoi suspecte certains de ses salariés de passer beaucoup

trop de temps à échanger des mails à des fins personnelles.

F. Existe-t-il des limites à l’échange de mails personnels sur le lieu de travail ?

G. Que peut faire M. Clairevoi pour endiguer ce problème ?

ANNEXE 1

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 14

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure

à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=)

ANNEXE 2

Article 19 du Code de la consommation - Modifié par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires

en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui

est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent

utilisant un standard ouvert aux informations utiles (…)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

8 3533 DG WB 00 13 10

ANNEXE 3

Sécurité des systèmes de paiements en ligne

2a. Les différents modèles de paiement à distance

On peut distinguer deux modèles de paiement à distance :

– Le modèle assurantiel tend à promouvoir, en l’absence de solution technique fiable, des

assurances couvrant le risque de fraude. Le « charge back » constitue la solution la plus aboutie

de ce système en posant le principe de la recréditation automatique en cas d’opération

contestée. Cependant, ce modèle ne permet pas aux commerçants de se prémunir contre les

achats frauduleux : les commerçants doivent alors mettre en oeuvre individuellement des outils

de gestions des risques et des litiges et des techniques de « profiling » de leurs clients, ou alors

souscrire eux-mêmes à des assurances souvent coûteuses.

– Le modèle technique consiste à développer les solutions matérielles ou logicielles propres à

sécuriser les transactions. C’est la voie privilégiée en France par les acteurs bancaires et

industriels.

2b. La solution SSL

Actuellement, les opérateurs de vente par correspondance et de téléphonie mobile, lorsque le

consommateur choisit de régler sa transaction par carte bancaire, se font communiquer le numéro

et la date de

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