Le contrôle d'internet

NTRODUCTION :

L’utilisation d’internet au travail ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Il convient de se référer aux principes généraux de respect de la vie privée et des droits fondamentaux des salariés. 

1) Internet et les salariés en général

Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.

La grande difficulté pour l’employeur consiste donc  trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil.

En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ».

Cette exigence est également rappelée à l’article L.1121-1 du Code travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

DEVELLOPEMENT :

1 ) Le contrôle d'internet

L’employeur n'est pas dans l'obligation de fournir un accès illimité à internet à ses salariés . Il lui est donc possible de restreindre les accès en interdisant certains sites mais toujours dans le respect de l’article L. 1121-1 du Code du travail.

L’employeur peut contrôler a posteriori l’utilisation d’internet car elle est  présumée professionnelle (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, confirmée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2010), selon lequel les connexions à des sites internet grâce à l'outil informatique mis à la  disposition par l’employeur pour l'exécution du travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du salarié ; l'inscription d'un site sur la liste des "favoris" de l'ordinateur ne lui confère aucun caractère personnel.

Toutefois, la  mise en place du contrôle dans l’entreprise n’est possible qu’après consultation du comité d’entreprise et information des salariés .

2 ) Utilisation abusive

L’employeur peut-il sanctionner un usage à des fins personnelles si l’utilisation en est abusive.

Exemples tirés de la jurisprudence :

- 41h de connexion personnelle en un mois ( chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009) ;

- utilisation de la messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur le disque dur d'un nombre

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