L'offre Commerciale Sur Internet

L’offre Commerciale sur Internet

Question 1 page 11 :

 Laurent H surfe sur le web. Il est à la recherche d’idées pour organiser un fête à son fils, et voudrait également emmener sa femme en voyage. Une promotion lui semble intéressante

 L’offre électronique doit comporter certaines indications rendues obligatoires par la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique), l’omission de ces mentions est sanctionnée pénalement :

- Identification de l’éditeur du site internet : nom, adresse…

- Identification de l’offrant

L’article 19 de la LCEN impose au cyber marchand de communiquer à l’internaute les informations suivantes :

- Le prix en euros TTC

- Les frais de livraison

- Les modalités de livraison

- Les modalités de livraison et de retour

- Les informations sur le SAV

 Hors dans le cas de Laurent H il manque des éléments sur l’offre d’internet, tel que :

• Identification de l’offrant

• Les informations sur le SAV

• Les modalités de livraison

• Les modalités de livraison et de retour

• Les frais de livraison

Question 2 page 11:

NOTE STRUCTUREE

La Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité soit légale ?

Afin qu’une publicité soit acceptable par la loi elle doit répondre à plusieurs conditions que l’on étudiera dans plusieurs grand titres.

I. La protection du Cyber contractant

Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…)

II. L’obligation du respect de la vie privée

Les entreprises pour effectuer leurs offres sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles par le biais de la prospection direct. La loi informatique et liberté de 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 est venu encadrée cette collecte d’informations.

Les informations concernant la religion, les opinions politiques, la sexualité, ne doivent absolument pas figurer dans ses fichiers. Toutes personnes a le droit de consulter les données et d’obtenir un droit de

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