Internet : cause de rupture du contrat de travail

Internet : cause de rupture du contrat de travail

2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives

Les outils d’information et de communication mis à la disposition du personnel : ordinateur, téléphone portable, messagerie électronique et connexion internet ; sont des outils à usage professionnel. Utilisés avec rigueur et précision, ils soutiennent les activités et permettent d’être chaque jour plus efficaces, dans les communications internes et externes, à l’entreprise. En règle générale, l'utilisation d'internet doit être professionnelle, mais une utilisation personnelle est tolérée si celle-ci est raisonnable.

Pendant mes périodes de formation professionnel j’ai était amenée à voir une utilisation d’internet à des fins privées pendant les heures de travail...

L’utilisation d’internet a des fin personnel pendant les heures de travail peut-il être un motif de licenciement ?

L’EMPLOYEUR

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'internet. C’est à lui de fixer les règles d'utilisation et les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur.

La charte internet sert, notamment, à fixer les modalités et les règles d'utilisation d'internet, mais aussi des outils informatiques comme la messagerie instantanée, l’imprimante, etc... Ainsi l’employé est tenu au courant.

L'employeur peut aussi interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Article L1121-1

L’employeur peut également mettre en place des logiciels de surveillance afin de surveiller la connexion internet.

LICENCIEMENT

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouvera principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail.

Si l’emploi de la connexion internet au travail à des fins personnelles est abusif, cela peut justifier une sanction allant jusqu’au licenciement pour faute grave, comme l’a montré l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mars 2009, voir même jusqu’au licenciement pour faute lourde et à une sévère condamnation pénale. Bien que une faute lourde est difficilement recevable dans un tribunal dans le cas d'une délit mineur comme avoir visité un site à des fins privées sans pour autant porter atteinte à son temps de travail ou au fonctionnement de l’entreprise

Les abus sanctionnables seront établis dès lors que par exemple, le salarié :

• aura utilisé abusivement un accès internet au travail pour un usage non-professionnel pendant son temps de travail. Le nombre et les durées des connections seront pris en compte.

• aura consulté des sites

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