Définition de la cybercriminalité

Définition

La cybercriminalité est une notion large qui regroupe « toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau. »

Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cyber crime.

On peut alors aujourd’hui regrouper la cybercriminalité en trois types d’infractions :

• Les infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication : parmi ces infractions, on recense les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, les traitements non autorisés de données personnelles (comme la cession illicite des informations personnelles), les infractions aux cartes bancaires, les chiffrements non autorisés ou non déclarés ou encore les interceptions.

• Les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication : cette catégorie regroupe la pédopornographie, l’incitation au terrorisme et à la haine raciale sur internet, les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens.

• Les infractions facilitées par les technologies de l’information et de la communication, que sont les escroqueries en ligne, le blanchiment d'argent, la contrefaçon ou toute autre violation de propriété intellectuelle.

Dispositif législatif et conventionnel de lutte

Dispositif législatif et réglementaire français

En France la cybercriminalité est prise juridiquement en compte depuis la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

La Loi Godfrain du 5 février 1988 relative à la fraude informatique a introduit les articles 323-1 et suivants dans le Code pénal, concernant notamment la suppression ou modification de données (art 323-1 al 1), ou encore la tentative d’infraction sur un STAD (323-7).

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui a modifié les articles 323-1 et suivant du Code pénal. Cette loi a, en outre, modifié l’article 94 du Code de procédure pénale relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction. (Ces perquisitions sont aussi régies par les art. 56 et 97 du Code de procédure pénale).

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Par ailleurs de nombreux textes réglementaires ont été adoptés. On peut citer pour exemple le décret du 24 mars 2006 sur la conservation des données de trafic prévu par la loi relative à la sécurité quotidienne.

La lutte contre la cybercriminalité est en pleine évolution et elle fait l’objet de nombreuses réflexions en France. Par exemple le plan de lutte contre la cybercriminalité qui a été présenté en février 2008 contient des mesures visant à moderniser les méthodes d’investigation. Par ailleurs, la même année, au mois d’octobre a été présenté le plan du numérique 2012 qui contient des propositions relatives à la lutte contre le cyber crime.

Malgré cette évolution permanente le dispositif législatif français en matière de cybercriminalité est « éparpillé » dans divers textes. Il est donc peu aisé, autant pour les professionnels que pour les profanes, de connaître avec précision ce qui est aujourd’hui reconnu comme un acte cybercriminel par le droit français. Myriam Quémander et Joël Ferry, dans Cybercriminalité Défi Mondial (2ème édition) décrivent le dispositif législatif et réglementaire français comme un « ‘maquis’ quelque peu ésotérique ».

Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

Le 23 novembre 2001 les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi que les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud, ont adopté la convention sur la cybercriminalité, aboutissement d'un long processus de négociations (vingt-sept versions antérieures et quatre années de négociations officielles). Il s’agit d’une convention pénale à vocation internationale destinée à lutter contre le cyber crime. En 2007, seuls 14 États avaient ratifié la convention sur les 47 signataires.

Par ailleurs en 2003, a été ouvert à la signature le protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, qui visait à élargir le champ d’application de la convention aux infractions de propagande raciste ou xénophobe commis via les réseaux internet. Ce protocole, non ratifié par les États-Unis, prévoit par ailleurs des mesures facilitant l’extradition et l’entraide judiciaire.

La France a ratifié ces deux textes par la loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette Convention1.

La convention sur la cybercriminalité de 2001 poursuit trois objectifs déterminés :

• L’harmonisation des législations des États signataires

• La modernisation de ces législations, notamment en matière procédurale

• L’amélioration de la coopération internationale en matière d’extradition et d’entraide répressive.

Le premier axe est l’harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions répertoriées par la Convention. Il s'agit donc d'incriminer quatre séries d'infractions qui sont :

I. Les infractions informatiques : falsification et fraude informatique.

II. Les infractions de contenu : la pornographie enfantine. Le protocole additionnel inclut la propagation via Internet d’idées racistes et xénophobes.

III. Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes : le partage non autorisé via Internet des œuvres protégées.

IV. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes : accès illégal, interception illégale, atteinte à l'intégrité des données ou des systèmes.

Ensuite, le deuxième axe, d'ordre procédural, définit les moyens d'enquêtes et de poursuites pénales les mieux adaptés à la mondialisation du réseau Internet. La Convention prévoit des règles pour garantir les droits des individus, mais aussi pour faciliter la conduite d'enquête. En ce sens, on peut citer, entre autres, les règles régissant la conservation des données stockées, la conservation et la divulgation rapide des données relatives au trafic, la perquisition des systèmes informatiques, la saisie de données informatiques, la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l'interception de données relatives au contenu.

Enfin, le troisième axe concerne la mise en place d'un système rapide et efficace de coopération internationale. À côté des formes traditionnelles de coopération pénale internationale, prévues notamment par les Conventions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire, la Convention sur la cybercriminalité prévoit des formes d'entraide correspondant aux pouvoirs définis préalablement par la Convention. Ces conditions sont exigées afin que les autorités judiciaires et les services de police d'un État membre puissent agir pour le compte d'un autre État dans la recherche de preuves électroniques, sans toutefois mener d’enquêtes ni de perquisitions transfrontalières. En outre, toute donnée obtenue devrait être rapidement communiqué à l'État intéressé.

Sans doute, ce texte international - constitue un complément indispensable aux lois nationales pour contenir le phénomène de cette nouvelle criminalité "caméléon" dont on ne connaît pas encore - du moins avec certitude - toutes "les couleurs" et les menaces2.

Par ailleurs, le 17 janvier 2005 le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision cadre 2005/222/JAI du Conseil « relative aux attaques visant les systèmes d’information », qui va permettre une harmonisation des règles pénales concernant les principales activités criminelles visant les systèmes d’information, l’atteinte à l’intégrité d’un système et l’atteinte à l’intégrité des données.

Acteurs

Cyber délinquants ou cyber criminels, et, victimes

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