Évolution de la tarification de détail en 2015

1.1.1. Évolution de la tarification de détail en 2015

En juillet 2012, l’ARCEP a adopté la décision n° 2012-08561

(ci-après « réforme SVA »)

réformant la tarification de détail applicable aux numéros courts et spéciaux2

afin de rétablir

la confiance des consommateurs et poser les conditions permettant d’enrayer le déclin

observé de ces services, en améliorant la lisibilité de la tarification et en prévenant certains

usages abusifs (notamment les appels à rebond et certains services de mise en relation).

Cette décision impose en particulier :

- une évolution généralisée des modèles de tarification de détail des services à valeur

ajoutée vers le modèle « C+S », quelle que soit la nature du réseau de départ ; ce

modèle dissocie explicitement le prix du service délivré par l'éditeur (« S ») et celui de la

communication téléphonique délivrée par l’opérateur de départ (« C »), dont le tarif doit

être identique à celui des appels vers les numéros fixes géographiques et non

géographiques ;

- la gratuité au départ des mobiles des appels vers les numéros actuellement gratuits au

départ des fixes3

;

- une simplification des tarifs facturés au titre du service pour les rendre plus lisibles.

Par ailleurs, cette décision répond aux demandes du secteur de développement de

nouvelles offres en :

- créant une catégorie de numéros spéciaux dite « à tarification banalisée »

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ayant une

tarification identique à celle des appels vers les numéros fixes géographiques et non

géographiques ;

- autorisant la création d’une gamme de paliers tarifaires facturés à l’acte jusqu’à 3 € TTC

par appel.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme SVA pour les marchés de détail et de gros

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