Traité instituant la Communauté Européenne

Le sujet, la place des normes communautaires dans le bloc de légalité nécessite un détour par l’actualité. En effet,

personne n’a pu manquer le retour par la fenêtre du Traité de Lisbonne, et personne n’ignore que la France

assurera la présidence de l’Union Européenne dans 4 mois.

On doit signaler au passage que la loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV de la Constitution, en

effet, le second alinéa de l’article 88-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « La France peut participer à l’Union

Européenne dans les conditions prévues par le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union Européenne et le

Traité instituant la communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ». Ce traité devra être ratifié par tous les pays

membres avant d’entrer en vigueur, normalement le 1er janvier 2009.

Ce bref point d’actualité étant rappelé, il nous faut nous pencher sur les termes du sujet.

Chacun sait que le principe de « légalité » c’est le principe fondamental selon lequel les actes de

l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, telles les normes

constitutionnelles, les lois, ou les normes résultant de traités internationaux.

Cette expression de « principe de légalité » date d’une époque à laquelle, en l’absence de contrôle de constitutionnalité

des lois, ces dernières apparaissaient comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui, la « légalité » doit s’entendre

dans un sens plus large, comme ne visant pas seulement la loi, mais aussi les normes constitutionnelles, les

normes internationales, le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de

l’homme.

Il faut dire aussi que parmi toutes ces sources se sont essentiellement les normes internationales, qui, depuis un

demi siècle, ont prit une place conséquente dans le bloc de « légalité ».

Chacun sait que l’une des raisons de cette mutation de l’ordre normatif en termes de quantité, est due au

développement croissant des relations internationales depuis 1945.

Ce développement n’est pas passé inaperçu, en effet, le constituant et le juge français ont très vite réagi.

Cette réaction se constate premièrement dans le changement de conception en France de la relation entre le droit

interne et le droit international, en 1946. En effet, la IVème République abandonna le système juridique

« dualiste » existant sous la IIIème République dans laquelle droit interne et droit international

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