Test de l'economie juridique

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

ÉPREUVE D'ÉCONOMIE DROIT

PROPOSITION DE CORRIGE

PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 points)

A - Exploitation d'une documentation à caractère juridique (7 points)

1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008

Les faits:

Madame X ... , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom. Son employeur ayant des

soupçons sur son honnêteté, il a fait appel à un huissier pour constater les malversations (détournement

d'espèces). Ce dernier a demandé à des tiers d'aller dans le magasin faire divers achats en espèces puis, à la

fermeture du magasin et en l'absence de la salariée concernée, l'huissier a procédé à un contrôle des caisses

et du registre des ventes. Madame X ... est alors licenciée pour faute grave.

La procédure :

Conseil de Prud 'Hommes:

Demandeur: Madame X ... , salariée

Défendeur: Société Colom, employeur.

Décision: le licenciement est abusif (arrêt confirmatif de la cour d'Appel de Limoges)

Cour d'Appel :

Décision: licenciement non justifié par une faute grave car la preuve apportée par l'employeur est irrecevable.

Cour de Cassation:

Demandeur: Société Colom, employeur

Les arguments des parties

L'employeur considère qu'il y a détournement d'espèces régulièrement constaté par huissier lors d'un contrôle

des caisses et du registre des ventes, démontrant la faute de la salariée. La salariée ad' ailleurs reconnu n'avoir

procédé à la régularisation des écritures que le lendemain.

Le problème juridique

A quelle condition un constat d'huissier peut-il être reconnu comme moyen de preuve.

Réponse de la Cour de Cassation :

Ce mode de preuve est irrecevable s'il a été mis en place à l'insu du salarié et alors que l'huissier ne se borne pas

à faire de simples constatations matérielles mais a recours à un stratagème pour confondre la salariée.

2) A quels autres moyens de preuve l'employeur aurait-il pu recourir pour établir la faute éventuelle

de la salariée?

Une faute d'un salarié constitue un « fait juridique» (action volontaire ou involontaire ayant des conséquences

juridiques non recherchées).

Donc la preuve peut se faire par « tous moyens» :

tous types d'écrit(s)

témoignages

présomptions (du fait de l'homme)

aveux

serments

3) Le pouvoir de contrôle de l'employeur dans l'entreprise est-il limité par le droit?

Oui, l'employeur ne peut mettre en place n'importe quelle mesure de contrôle de ses salariés. Si celles-ci

limitent les libertés individuelles des salariés, elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à

accomplir ou proportionnées au but recherché.

De plus, les mesures de contrôle doivent être portées à la connaissance des salariés pour leur être

opposables: règlement intérieur affiché, note de service, etc.

B - Analyse d'une documentation à caractère économique (annexes 3 et 4) (6 points)

1) Analysez les opportunités et les menaces de l'environnement des constructeurs automobiles au plan

mondial et national.

- L'environnement - défini comme l'ensemble des éléments extérieurs à l'entreprise en interaction avec

elle - est pour l'entreprise source de contraintes (ou menaces) et d'opportunités.

- Le marché automobile mondial présente pour les constructeurs automobiles les contraintes et

opportunités suivantes:

- Menaces (ou contraintes) :

Le marché automobile mondial accuse un net ralentissement des ventes (= récession) pour 2008 : prévisions

de baisse de 1 % des ventes (contre + 6% en 2007).

Cette récession concerne l'Europe de l'Ouest (à l'exception de la France et de l'Allemagne), le marché

américain, le marché japonais et les marchés des pays émergents (dont BRIC - Brésil, Russie, Inde, Chine,

même si ceux-ci sont concernés par un ralentissement de la demande et non par une baisse des ventes).

Cette conjoncture maussade est à mettre sur le compte de plusieurs phénomènes conjugués relevant de

l'environnement économique: hausse du prix du pétrole et des matières premières (ex: acier entrant dans la

fabrication des véhicules), crise financière pesant sur les conditions du crédit (ex: ventes d'automobiles par

le biais du leasing - location avec option d'achat) et le pouvoir d'achat des ménages, freinant la

consommation.

Opportunités:

Elles relèvent dans un premier temps

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