Termes et conditions du contrat l'original de la reconnaissance de nantissement sur gage est indispensable a toute operations

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE NANTISSEMENT SUR GAGES

CETTE RECONNAISSANCE A VALEUR DE TITRE AU PORTEUR

L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE NANTISSEMENT SUR GAGE EST INDISPENSABLE A TOUTE OPERATION$

Définition du nantissement.

Le nantissement (appelé également parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (cas le plus courant) ou pour financier un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers.

Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir une partie de leurs biens mobiliers, comme le fonds de commerce. Le nantissement nécessite une procédure particulière. Un contrat doit être signé entre les deux parties et enregistré auprès des services administratifs.

1/DUREE DU CONTRAT:

Ce contrat est valable 6 MOIS, à compter de la date d'engagement ou de la dernière opération. Néanmoins, le dégagement peut s'effectuer, à n'importe quel moment, durant

Cette période, contre remboursement du capital, des intérêts et droits dus pour la période écoulée.

Les règlements sont effectués exclusivement en espèces ou par chèque de banque, et à partir de 3000 euros, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, par

Chèque de banque ou en espèces, sur présentation d'une pièce d'identité du porteur de la reconnaissance.

2/PROLONGATIONS OU RENOUVELLEMENT:

A l'échéance, la Caisse de Crédit Municipal ci-après dénommée "CM" se réserve le droit soit de prolonger, soit de renouveler le contrat en le soumettant à une nouvelle

estimation, ce qui peut nécessiter le remboursement partiel ou permettre une augmentation du capital. Prolongation ou renouvellement seront effectués pour une nouvelle

Durée de 6 MOIS du jour où est effectuée l'opération après règlement des intérêts, droits, pénalités et acomptes dus. Certains gages ne peuvent être prolongés ou renouvelés.

3/INTERETS, DROITS ET PENALITES EVENTUELLES:

Les intérêts sont calculés par mois, de date à date à partir de la dernière opération, toute période commencée est due en entier. Le paiement des intérêts correspond à une

Période écoulée. Les droits fixes forfaitaires et de garde sont calculés par période de

6 MOIS

. Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement des intérêts ou en

Cas de paiement tardif avant vente. Pour connaître les montants des frais et pénalités, se référer à la tarification affichée. Les intérêts, droits et pénalités éventuelles ne sont

Pas payables d'avance.

4/ ACOMPTES VOLONTAIRES:

Des acomptes volontaires peuvent être exceptionnellement acceptés en fonction du montant du prêt. Leurs montants minimum et maximum seront précisés

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