Structures et organisations

hème 2 : Les structures et les organisations

Chapitre 11 : Le choix d’une structure juridique : But lucratif ou non lucratif

Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901.

La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus mince.

De plus en plus d’associations ont des activités économiques qui relèvent du secteur commercial et entrent en concurrence avec les entreprises et les GIE (groupement d’intérêt économique) , particulièrement dans l’organisation de services communs. On les trouve dans des activités de clubs sportifs, cliniques,…

Ce qui a conduit l’administration fiscale à déterminer des critères pour définir si l’activité est économique ou non et donc susceptible d’être soumise à l’impôt :

-le caractère intéressé de la gestion de l’association guidée par la recherche du profit,

-l’organisme entre en concurrence avec des entreprises sur le secteur commercial,

-l’activité est exercée selon les mêmes méthodes qu’une entreprise privée (ex : en suivant les techniques du plan de marchéage).

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Thème 2 : Les structures et les organisations

Chapitre 12 : Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité

Différence entre Entreprise Individuelle & Entreprise Sociétaire

Entreprise Individuelle :

Pouvoir de décision : Appartient sans partage et sans contrôle au chef d’entreprise

Responsabilité : Entrepreneur responsable sur tous ses biens des dettes sociales. Possibilité de mettre à l’abri une partie du patrimoine (résidence principale par ex)

Création : Formalités légères (immatriculation au RCS), aucun apport ni capital minimum exigé

Cession : Résulte de la vente du fonds de commerce par le propriétaire qui reste tenu des dettes

Transmission : Risque de disparition de l’entreprise en cas de décès de l’entrepreneur

Détection préventive des difficultés : Santé de l’entreprise liée à la compétence du chef d’entreprise

Capacité d’adaptation et de croissance : Pour grandir, obligation fréquente de passer à la forme sociétaire car il y a un accès difficile au financement pour une entreprise individuelle

Fiscalité : Soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR). Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise. 41% pour la tranche supérieure à 70830€

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Entreprise Sociétaire :

Pouvoir de décision : Un associé ne peut pas décider seul

Responsabilité : Responsabilité des associés variable selon les sociétés limitée aux apports pour les SA et SARL

Création : Formalités lourdes (rédaction des status, droit à payer immatriculation), capital minimum pour les SA (37000€), 2associés au moins pour la SARL, 7associés au moins pour la SA

Cession : Cession possible des parts par les associés sans disparition de la société

Transmission : Continuité mieux assurée, l’héritier reste associé ou peut céder ses parts aux autres associés ou à des tiers

Détection préventive des difficultés : Rôle d’alerte des commissaires aux comptes / Obligation de fournir des informations comptables et financières pour les grosses sociétés

Capacité d’adaptation et de croissance : Croissance plus aisée par augmentation des apports des associés ou par l’entrée de nouveaux associés

Fiscalité : Impôts sur les sociétés. Le montant de son IS est égal à 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables.

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Bénéficiaires du régime des non salariés : Entrepreneur individuel, Gérant et associé de SNC, Gérant d’EURL, Gérant associé majoritaire de SARL.

Bénéficiaires du régime des salariés : Gérant associé minoritaire de SARL, Président et directeur général de SA.

Les critères d’ordres psychologique : Le choix dépend du pouvoir dont souhaite disposer l’entrepreneur, de la responsabilité qu’il est prêt à assumer et des formalités qui lui semblent supportables lors de la création et du fonctionnement de l’entreprise.

Le régime matrimonial du créateur peut influencer sur le choix : Le régime dit de la communauté des biens réduite aux acquêts, s’applique automatiquement lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage (ce qui est le cas de 90% des couples), dans ce régime, seul les biens propres du conjoint de l’entrepreneur sont protégés,

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