Statuts Locataire Et Propriétaire

Titre 1 = statuts locataire et propriétaire

• Le contrat de bail :

Le bail est un document obligatoire lors de toute location qui doit être écrit et signé par les 2 parties comme l’exige la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi en 2 exemplaires ou autant d’exemplaire qu’il y a de Co locataires. Il peut être rédigé directement entre propriétaire et locataire (sous seing privé = papier libre) par un notaire ou par un intermédiaire professionnel (agent immole).

La location dot être conclue pour une durée d’au minimum : 3 ans si le propriétaire du logement est un particulier ou de 6 ans si le propriétaire du logement est un professionnel, cependant par exception la durée peut être inferieur a 3 ans mais d’au minimum 1 an si le propriétaire a prévu de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite) Le motif de reprise qui justifie cette durée courte doit impérativement figurer dans le bail. Le propriétaire doit confirmer au locataire par lettre recommandée au minimum 2 mois avant la Fn du bail qu’il reprendra le logement à la date prévue.

Le paiement du loyer ne s’effectue pas forcement tous les mois, il peut s’opérer tous les 3 mois par exemple. Le paiement peut se faire à terme échu = règlement pour la période passée ou à terme à échoir = paiement d’avance (fréquemment demandé) il faut régler le loyer a la date fixé dans le contrat. Le paiement du loyer peut s’effectuer de 3 façons différentes : en liquide mais ne pas dépasser 3000 e et demander une quittance de loyer (preuve de paiement) en cheque, le prélèvement constitue une preuve de paiement en prélèvement automatique : le propriétaire ne peut pas l’imposer mais c un mode de paiement plus sur

si on est en retard dans le paiement du loyer même d’un jour, le propriétaire est en droit d’entamer des démarches juridiques contre nous. 2 situations sont possibles :

- si le bail possède une clause de résolution du bail : le propriétaire envoie un commandement de payer par huissier, et le locataire est en droit de damner des délais pour régler les impayés (2 ans max) si après 2 mois on n’a pas régler le commandement de payer le propriétaire peut nous attaquer en justice et obtenir l’expulsion se référant a la clause de résolution du bail.

- si le bail ne possède pas de clause résolutoire, le propriétaire peut contacter le tribunal de grande instance et le juge pourra décider si le bail doit être résilié et donc déterminer l’expulsion du locataire.

• Les obligations réciproques :

Obligation du bailleur = offrir un logement décent a son locataire, c a d ne présentant pas de risques pouvant porter attente a sa sécurité ou sa santé. Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. Sinon dans un délai de 2 mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, pt cette période le locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour forcer le propriétaire à réaliser les travaux demandés sinon il peut y avoir une procédure d’expulsion. Si aucun accord alors ne juge.

Délibérer un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Assurer une jouissance paisible au locataire. Le propriétaire doit répondre des troubles occasionnés par les colocataires ou le locataire lui-même. Si Pb locataire lettre au bailleur pour faire cesser le trouble si pas de réponse alors juge en référé.

Entretenir les locaux en état de servir et à l’usage prévu par le contrat. Le bailleur devra effectuer les réparations nécessaires.

Remettre les quittances, les quittances est gratuites et n’ont pas à être payées.

Ne pas s’opposer aux aménagements du locataire des lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Obligation du locataire = le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies, explosion etc.) et le propriétaire doit demander chaque année une attestions justifiant cette assurance

le locataire doit payer le loyer et les charges a la date convenue dans le bail. Cette obligation est impérative. En général le paiement est mensuel. Attention le non-paiement du loyer et charge peut être une cause de résiliation du bail et expulsion.

Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail (e : habitation) et le règlement de copropriété. Interdiction de transformer le logement (sans accords écrit du propriétaire) + interdiction de céder ou sous louer le logement (à un tiers sans l’accord écrit du propriétaire)

le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d’entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret.

• L’entrée dans les lieux

L’état des lieux doit être réalisé lorsque le locataire entre dans le logement avant qu’il y installe ses meubles. C’est un doc essentiel établi de façon ‘contradictoire’ c a d par le propriétaire ou mandataire (agent immole) d’une part et le locataire d’autre part. il décrit le logement et son état pièce par pièce de manière détaillée.

les équipements et tous les défauts constatés doivent être mentionnées.

Le constat est rédiger en 2 exemplaires et signé par les 2 paries. Il doit être joint au contrat de location.

• Le renouvellement du bail

A l’expiration du bail, si le propriétaire n’a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre ou pour motif sérieux et légitime, la location avec le locataire se poursuit. 3 possibilités peuvent se présenter mais quoi qu’il arrive le dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans les lieux ne doit pas être augmenté.

-renouvellement du bail dans les mêmes conditions : le propriétaire ne fait aucune démarche, le bail est reconduit pour 3 ans (si particulier) ou 6 ans (si personne morale). L’augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Pas nécessaire de refaire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.

Lors d’un bail de courte durée (inf. a 3 ans mais min 1 an) le loyer peut être révisé

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