Sexe Et Procréation

Commentaire d’arrêt

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme est le fait chez un individu d'avoir une identité de genre, ou identité sexuelle, non conforme à son sexe de naissance. En France, le transsexualisme n’est plus considéré come une maladie mentale depuis le décret du 8 février 2010. Les conséquences du statut juridique du transsexuel suscitent encore des incertitudes, touchant avec davantage d’acuité le mariage et la filiation. Du fait du « mutisme » législatif, ce sont les juges qui ont à se prononcer. Ce thème constitua l’objet d’une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.

Le 12 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur une affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.

Un homme transsexuel veut faire modifier son état civil afin de remplacer la mention de son sexe par la mention du sexe opposé. Ne produisant pas de preuve de son changement de sexe, ce dernier a vu sa demande être rejetée.

Le 13 juin 2007, le transsexuel fait assigner le Procureur de la République. Le 13 mars 2009 le TGI rejette sa requête. Le transsexuel forme un pourvoi devant la cour d’appel de Nancy. Dans son arrêt du 3 janvier 2011 celle-ci déboute le transsexuel. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

Le moyen du transsexuel est fondé sur les articles 8 et 14 de la CEDH, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil, relatifs à la vie privée et à l’indisponibilité des personnes.

Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes constitue un obstacle à la modification de l’état civil d’une personne qui n’a pas procédé à une transformation de son sexe ?

I/ Les conditions du changement d’Etat civil

A) L’énoncé des conditions

"Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence".

Pour la cour changement de l'état civil est lié à l'existence et la persistance d'un syndrome transsexuel, ainsi qu'au caractère irréversible du processus de changement de sexe.

"attendu qu'ayant relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, qui ne pouvait résulter du seul fait qu'il appartenait au sexe féminin aux yeux des tiers, c'est sans porter atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais par un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une

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