Réforme Fiscale

Autonomie financière et autonomie fiscale

des collectivités locales

Le pouvoir financier des collectivités s'exerce dans le cadre d'un principe constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales. Il est posé par 2 articles de la Constitution de 1958 :

- l'article 34 qui prévoit que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

- l'article 72 qui dispose que « les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

Conséquence :

Les collectivités jouissent d'une certaine liberté (juridique et financière) mais qui reste encadrée par la loi.

Le contenu de l'autonomie financière

Pour le Conseil économique et social, l'autonomie financière ne se réduit pas à une autonomie de la dépense mais suppose que les collectivités puissent fixer librement le volume de leurs recettes – elle suppose donc une véritable autonomie fiscale. L'autonomie fiscale est une composante de l'autonomie financière.

Le pouvoir fiscal

Les collectivités ne disposent pas d'un pouvoir fiscal propre - la Constitution confiant ce pouvoir exclusivement au législateur – elles n'ont qu'un pouvoir fiscal délégué (encadré par un plafonnement des taux et un mécanisme de liaison entre eux). Les impôts sont créés par la loi ("la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures", article 34) et les collectivités disposent ensuite des ressources correspondantes.

La fiscalité représente 40 % des ressources dans les petites collectivités.

Depuis la loi du 10 janvier 1980, les collectivités peuvent voter librement les taux d'imposition de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, et la taxe professionnelle.

Mais cette autonomie est relative :

- la loi encadre les taux : taux plafond et lien entre les taux ;

- la pression fiscale doit être mesurée : les hausses comme les baisses doivent être limitées (dépenses incompressibles) ;

- les collectivités n'ont pas la maîtrise de la base d'imposition (la valeur locative) : c'est l'administration de l'Etat qui fixe la valeur locative (pas réévaluée depuis 1970).

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté un article 72-2 à la Constitution qui prévoit que les collectivités « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».

La loi constitutionnelle étend le pouvoir des collectivités aux impositions de toutes natures.

Les conséquences de la décentralisation

La décentralisation consiste dans un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités. Les lois de décentralisation prévoyaient que le transfert de charges induit devait s'accompagner d'un transfert de ressources équivalent.

Ce transfert de ressources devait prendre principalement (majoritairement) la forme d'un transfert d'impôts. La loi du 7 janvier 1983 (relative à la répartition des compétences entre les différentes collectivités

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