Rapport De Presentation

Face à la raréfaction des réserves foncières accessibles, le développement de la construction en hauteur est devenue aujourd’hui une voie incontournable à explorer pour faire face à la forte demande en logements produits par la filière de l’habitat planifié.

Déjà, en 1988, la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis avait été prise pour faciliter le développement de ce type d’habitation. Depuis lors, le décret d’application de cette loi n’a pas été pris. Les objectifs que le Gouvernement vise dans ce cadre n’ont pu être atteints.

De ce fait, les pratiques en matière de gestion des immeubles en copropriété ne sont toujours pas bien maîtrisées dans notre pays. En témoignant les nombreux logements en copropriété construits depuis plus de vingt ans et dont les assemblées générales de copropriétaires ne fonctionnent pas à ce jour, faisant ainsi supporter des charges normalement communes aux promoteurs immobiliers.

Les cités réalisées dans ces conditions sont caractérisées par un manque d’espaces récréatifs et les parties communes souffrent d’un défaut d’entretien .

De même, la Banque de l’Habitat du Sénégal est toujours confrontée à des difficultés juridiques chaque fois qu’elle doit intervenir dans le financement d’un programme d’immeubles collectifs.

Les actions que vise le Gouvernement dans le cadre de la rénovation du Plateau et de la Médina s’excécuteront beaucoup plus facilement si le décret d’application de la loi précitée est pris.

En outre, les coopératives d’habitat semblent de plus en plus intéressées par la réalisation d’immeubles collectifs pour réduire les coûts de production des logements. La vie en appartement est devenue aujourd’hui une réalité avec laquelle il faut composer.

Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 88-04 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;

Vu le Code de Procédure civile ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 88-04 du 16 juin 1988 fixant le statut de la

copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant code de l’Urbanisme ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 49-299 du 23 février 1949 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements en Afrique occidentale française ;

Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature

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