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Quels sont les critères pour choisir un statut légal ?

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Par   •  16 Février 2014  •  Cours  •  212 Mots (1 Pages)  •  804 Vues

1. Repérer les critéres de choix du statut juridique

Tout d'abord, il faut identifier le nombre d'associés, s'il y a un entrepreneur unique, un seul associé propriètaire de l'entreprise, ou plusieurs associés, cela permet de faire la différence entre une entreprise individuelle et personne morale. Enfin le montant du capital minimum à apporter au début de la vie de l'entreprise détermine aussi le type de statut pouvant etre adopté meme si la législation a énormément évolué dans ce domaine dans le but de favoriser la création. Pour finir il suffit juste de savoir si l'entreprise est individuelle ou sociètaire et dans quels statuts juridiques se trouvent ces critères.

2. Différencier entreprise individuelle et entreprise sociètaire

Une entreprise indivuelle est une entreprise possédeé par une seule personne, les patrimoines personnels et professionnels sont juridique confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens (si l'entrepreneur à trop de dettes à payer s'est bien son confisqué). Alors q'une société est possédeé par des associés, et contrairement à l'entreprise individuelle, en cas de difficulté de l'entreprise si il n'y a pas de fautes graves reprochées aux dirigeants leur bien personnels et ceux des associés seront à l'abri des créanciers. Il est par interdit d'utiliser des biens de la société à titre personnels.

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