Quels risques pour l’actionnaire deep pocket face aux difficultés financières de sa filiale ?

Quels risques pour l’actionnaire deep pocket face aux difficultés financières de sa filiale ?

Des décisions récentes viennent étendre les cas de responsabilité de l’actionnaire, groupe industriel ou investisseur financier, en cas de liquidation judiciaire de sa filiale voire de son ex-filiale. Dans un contexte de multiplication des défaillances d’entreprises, est-ce la porte ouverte à une responsabilité extensive du deep pocket ?

Le principe d’une responsabilité de l’actionnaire-dirigeant en cas de difficultés de la structure dont il est actionnaire n’est pas nouveau, l’actionnaire ne pouvant se retrancher derrière l’écran de la personnalité morale pour s’exonérer de ses fautes. On peut toutefois se demander au vu de certaines décisions récentes si le contexte économique ne favorise pas une extension de cette responsabilité, notamment afin d'ouvrir des recours contre l’actionnaire deep pocket aux salariés de la société liquidée « privés » de l’opportunité de bénéficier de conditions de départ plus généreuses, voire contre l’ex-actionnaire, les juges n’hésitant pas à remettre en cause les conditions de la cession d’une filiale en difficulté.

1. Responsabilité de l’actionnaire-dirigeant

Sans porter préjudice au principe de l’autonomie de la personne morale qui veut que les dettes d’une filiale soient distinctes de celles de son actionnaire, la responsabilité des actionnaires peut être recherchée en cas de liquidation judiciaire à raison des fautes de gestion qu’ils auraient commises en leur qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société en liquidation (responsabilité pour insuffisance d’actif plus connue sous le nom d’action en comblement de passif). Le liquidateur doit à cet effet établir la qualité de dirigeant de droit ou de fait de l’actionnaire – qui n’est pas systématique, l’existence d’une faute de gestion et le fait que cette faute a contribué à l’insuffisance d’actif. Si ces conditions sont réunies, l’actionnaire-dirigeant peut voir l’insuffisance d’actif mise à sa charge (et ce éventuellement solidairement avec les autres dirigeants) en vue du désintéressement des créanciers.

De manière plus exceptionnelle, la responsabilité de l’actionnaire pourra être recherchée sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’article 1382 du Code civil (notamment lorsque les fautes de gestion sont postérieures à la date du jugement d’ouverture) ou dans le cadre d’une extension de la procédure collective en cas de confusion de patrimoine entre l’actionnaire et sa filiale, ou de fictivité de la filiale. Les conditions d’une extension de la procédure sont toutefois interprétées de façon restrictive comme la Cour de cassation l'a rappelé1.

Dans le cas d’une action en comblement de passif, les actionnaires visés seront non seulement les dirigeants de droit (par exemple l’actionnaire personne morale Président d’une SAS ou administrateur d’une SA) mais également les actionnaires dirigeants de fait, c’est-à-dire ceux qui ont dans les faits exercé une activité positive de direction de leur filiale. La qualité d’actionnaire majoritaire voire unique n’entraîne bien entendu pas systématiquement la qualification de dirigeant de fait, en particulier si l’actionnaire

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