Quelle est la responsabilité du porte-fort lors d'une promesse faite par celui-ci sur le bien du tiers ?

a) Un individu, le prote-fort, promet a une femme qu'un tiers lui louera son loft. Le tiers refuse et la femme démuni évoque la responsabilité du porte-fort mais celui-ci évoque la responsabilité du tiers.

Quelle est la responsabilité du porte-fort lors d'une promesse faite par celui-ci sur le bien du tiers ?

La promesse de porte-fort (tiers débiteur du contrat) déroge à l'Art. 1119 du Code civil qui dispose : "On ne peut en général s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même." Autrement dit, le contractant ne peut en principe s'engager que lui-même. Il ne peut engager un tiers. S'engager renvoie au fait de se rendre débiteur. Cette article est assortit d'une exception prévue à l'Art. 1120 qui est la promesse de porte-fort : promesse par laquelle une personne, le porte-fort, promet à une autre personne qu'un tiers s'engagera à son égard (Ex. : A promet à B que C lui vendra son appartement. A ne s'engage pas à vendre son appartement à B mais promet que c'est un tiers qui lui vendra le sien. C'est une dérogation au principe de l'effet relatif). Cette dérogation est minime, car le tiers demeure libre de s'engager ou non. C peut tout à fait refuser ou accepter de vendre sa maison.

• Si le tiers accepte de s'engager : Il est rétroactivement lié, et le porte-fort est alors libéré de toute obligation. Il n'est pas garant de la bonne exécution du contrat par le tiers.

• Si le tiers refuse de s'engager : Le contrat n'est pas formé. Le porte-fort engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du bénéficiaire de la promesse. Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire d'établir une faute car l'obligation du porte-fort est une obligation de résultat.

Autrement dit, le simple fait pour le tiers de refuser de s'engager suffit à engager la responsabilité du porte-fort

En l'espèce le porte-fort a promis à une bénéficiaire qu'un tiers lui louerai son loft. Le tiers décide de ne pas louer, le porte-fort est responsable automatiquement à l'égard du bénéficiaire de manière contractuelle par le simple fait qu'il n'y a pas de résultat.

La femme pourra se retourner au nom de la responsabilité contractuelle contre le porte-fort .

Le bénéficiaire peut obtenir la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du promettant des dommages-intérêts.

b) Un acheteur (sous-acquérant) acquiert des téléviseurs de marques auprès d'un revendeur . L'expert conclu un vice de fabrication des téléviseur. Il est prévu dans le contrat entre le fabriquant et le revendeur que la responsabilité du fabriquant en cas de vice caché est limité au remboursement du quart du prix de l'achat. Le revendeur tombe en faillite.

Le sous-acquérant veut agir contre le fabriquant, celui-ci fait valoir la clause limitative de responsabilité.

Est-ce que le sous-acquérant bénéficie d'une action directe contre le fabriquant?

L'action directe contractuelle suppose une chaîne translative de propriété.

Quelle est la nature du groupe de contrat ?

En vertu du principe de l'effet relatif, chaque contrat est isolé et ne peut produire d'effet sur les autres. Cette application du principe a été remise en cause par la doctrine et la jurisprudence contemporaine qui ont développé la théorie des groupes de contrats.

• Les contrats forment une chaîne : les contrats forment un groupe car ils portent sur un même bien (Deux ventes successives d'un même bien)

• Les ensembles contractuels : les contrats forment un groupe parce qu'ils réalisent une même opération .

La jurisprudence crée des liens contractuels entre des personnes membres du groupe qui ne sont pas mutuellement contractants. A l'inverse, l'ensemble contractuel crée un lien d'indivisibilité entre lescontrats.

La chaîne est homogène car elle porte sur des contrats de même nature : deux ventes. Mais la chaîne peut également être hétérogène : formée de contrats de nature différente .

En l'espèce il y a deux ventes successives d'un même bien (les téléviseurs)

Les contrats forment donc une chaine homogène. Il y a des liens contractuels entre des personnes membres du groupe qui ne sont pas mutuellement contractants

Quelle est la responsabilité du fabriquant?

La théorie de l'accessoire (« l'accessoire suit le principal ») signifie que l'action en responsabilité contractuelle est un accessoire de la chose donc elle se transmet avec la chose. Il convient de distinguer deux types de chaînes de contrat : les chaînes translatives de propriété, et les chaînes non translatives de

propriété.

• Les chaînes translatives de propriété : L'action en responsabilité présente ici

un caractère contractuel, parce que l'action en responsabilité

contractuelle se transmet avec la chose à titre d'accessoire, et la solution

vaut pour les chaînes homogènes comme pour les chaînes hétérogènes . En effet, face à des divergences entre les différentes chambres de cassation, l'Ass. Plén de la C. Cass. A tranché. Ass. Plén. 7 Février 1986 : elle a tranché en faveur du caractère contractuel de l'action : "Le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur disposent de tous les droits et actions attachés à la chose." Le fondement est bien "Accessorium sequitur principale."

• Les chaînes non translatives de propriété : Par exemple, une vente puis une

location. Il n'y a pas de transfert de propriété, la responsabilité est délictuelle.

En l'espèce il s'agit d'une chaîne translative de propriété car les deux contrats de ventes successif des téléviseurs forment une chaine homogène.

La responsabilité présente un caractère contractuel. Le sous-acquéreur peut agir en responsabilité direct contre le fabriquant. Les dommages intérêts versés seront destinés à réparer le préjudice subit.

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