Procédures collectives

Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales.

Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui

avait des problèmes économiques et risquaient de mettre dans la même situation que

lui
assainissement économie par le bannissement. On payait les créanciers en vendant tous

les biens du débiteur. Idée de répression présente dans le code de 1804. 19ème, on prend

conscience qu'il y a deux types de commerçants : les malhonnêtes et les malchanceux d’où

deux types de procédures : la faillite punitive ou le règlement punitif.

Raisonnement stupide puisque commerçant malhonnête peut avoir une entreprise

viable. 1967 changements de perspectives : il faut sauver l'entreprise et prévenir le danger.

Mais régime mis en place ne permet pas de sauver les entreprises.

Seconde réforme : loi du 1 mars 1984 sur prévention et réglementation à l'amiable,

complété par la loi du 25 janvier 1985 sur la liquidation et le redressement judiciaire. Une

seule procédure comprenant une période d'observation au terme de laquelle l'entreprise était

soit redressé soit liquidée. Pouvoir accru du juge (judiciarisations de la procédure collective).

Plus on cherche à sauver l'entreprise et moins on sauve les créanciers. Réforme ne permet

toujours pas de sauver les entreprises.

Réformé par une loi du 10 juin 1994, même philosophie, amélioration du sort des

créanciers mais échec.

Réformé de nouveau : loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises qui

risque d'être modifié par une ordonnance dans les mois à venir. Cette loi fonctionne très bien

mais doit être simplifié et renforcer pour encourager à la sauvegarde. Avant la cessation des

paiements, l'entreprise est dite in bonis. Mais elle peut connaitre des difficultés. Il existe pour

y remédier de procédures de prévention :

-informative : procédure d'alerte pour attirer l'attention sur la nécessité d'une décision.

-négociative : il s'agit de procédure de règlement a l'amiable avec les créanciers,

possible même en cas de cessation de paiement (45 jours de cessation).

Action possible avant cessation de paiement pour agir. Une société en difficulté peut

opter pour une procédure proche du redressement (redressement anticipé). Les autres

procédures ne sont

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