Processus Recrutment

Quelles sont les conditions et possibilités offertes à un salarié en CDI (ou CDD) à temps partiel de compléter celui-ci par un CDD à temps partiel chez le même employeur.

Pour répondre à cette problématique nous allons, tout d’abord, définir le contrat à temps partiel et ses spécificités, ensuite nous allons voir dans quelles conditions on peut réaliser un complément d’heures et enfin quelles sont les solutions à envisager.

1-Définition et condition d'un contrat à temps partiel

L’Article L212-4-2, Modifié par Loi 2004-626 2004-06-30 art. 2 2° JORF 1er juillet 2004 indique que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :

« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;

- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;

- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement. »

Plus simplement, on retiendra qu’un salarié à temps partiel est un salarié dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35h.

Les conditions générales des contrats à temps partiel : CDD et CDI

Le contrat à temps partiel, CDD ou CDI, est un contrat écrit, qui est défini dans le code du travail par l’article L3123-14, Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, (..), la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. »

Les spécificités du CDD à temps partiel :

Selon l’article L122-3-1, un contrat à temps partiel en CDD doit préciser en plus du contrat en CDI :

• Dates et échéances du contrat

• Désignation du poste de travail : nature des travaux confiés

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

• les conditions de la modification éventuelle de cette répartition : déterminer la variation possible : (cf : Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443 ;Cass. soc., 16 févr. 1999, no 96-45.407)

Une simple référence aux « impératifs de l'entreprise » ou aux « circonstances l'exigeant » ne saurait suffire ( Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443 ;Cass. soc., 16 févr. 1999, no 96-45.407)

Nous venons donc de voir ce qu’est le contrat à temps partiel et les nombreuses limitations auxquelles celui-ci est soumis. Nous allons maintenant développer les différentes possibilités qui s’offrent à un employeur pour augmenter la durée (d’une manière temporaire) du travail d’un salarié.

2. Effectuer un complément d'heures: conditions et cas de figure

On part du principe que l’employeur a des heures de travail à affecter (sans en connaitre la raison : absence ou surcroit de travail) pour une durée inférieure à la durée conventionnelle de travail dans l’entreprise.

Si l’employeur souhaite affecter ces heures à un de ses salariés qui est déjà en contrat à temps partiel et qui se porte volontaire pour se conformer à l’article de loi L3123-8 qui rend prioritaires les employés en temps partiels pour effectuer le complément d’heures :

Article L3123-8 : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. »

2.1 Le complément du temps partiel est compatible avec la limite fixée dans la réalisation d’heures complémentaires

Le salarié à la possibilité de faire faire des heures complémentaires dans la limite de 10% par semaine dès lors qu’elles sont prévues dans le contrat de travail et que l’employeur respecte un délai de prévenance de 3 jours sans que :

- les heures complémentaires aient pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement

- L’horaire de ce dépassement soit récurrent sur une période de 12 semaines consécutives, ou sur douze semaines pendant une période de quinze semaines ou sur une période supérieure fixée par un accord collectif d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail : auquel cas, la durée de temps de travail prévue dans le contrat doit être revue par l’employeur (sauf si le salarié s’y oppose) (C. trav., art. L. 3123-15).

Il est donc possible de faire faire au salarié des heures complémentaires au-delà de son horaire hebdomadaire normal, mais cette possibilité reste contraignante, à cause notamment du risque de révision du temps de travail hebdomadaire.

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