Principe De Non Immixtion De L'administration Fiscale

SUJET : Principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et ses limites

PLAN

Introduction

I- L’assertion du principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise

A- Fondement du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises

B- La portée du principe : les choix fiscaux

II- Les limites au principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise

A- La théorie de l’acte anormal de gestion

B- La théorie de l’abus de droit

A diverses étapes importantes de son existence, l’entreprise doit effectuer des choix de

gestion qui affectent son mode de fonctionnement, que ce soit au moment de sa création, du choix de ses moyens de financement, du développement de son activité, ou lors de sa

disparition. A chaque fois, le coût fiscal apparaît comme un des critères de la décision.

En effet, il n’est, par exemple, pas indifférent que l’entreprise soit exploitée sous la forme

individuelle ou sous la forme sociale. De même, si l’entreprise veut procéder à des

investissements, elle peut utiliser ses fonds propres ou emprunter. Son choix ne sera pas

neutre fiscalement puisque si l’entreprise emprunte, les intérêts qu’elle versera au prêteur

constitueront des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable, alors que

l’utilisation de fonds propres n’aurait entraîné aucune déduction supplémentaire.

Or l’impôt est une charge financière comme une autre. Le rôle du gestionnaire d’une

entreprise est d’abord de prévoir cette charge, mais ce n’est pas suffisant, il devra, autant que possible, chercher à la réduire. Cette recherche est même indispensable pour le conseil de l’entreprise qui est susceptible d’engager sa responsabilité dans l’hypothèse où il n’aurait pas pris en compte les incidences fiscales des solutions qu’il propose à ses clients.

La fiscalité devient ainsi une technique de gestion en liaison avec la gestion juridique,

financière et commerciale. La gestion fiscale est devenue un art et une science, presque une industrie. Le langage utilisé est révélateur. Autrefois, les juristes parlaient modestement de la liberté de choix de la voie fiscale la moins imposée. Les gestionnaires utilisent aujourd’hui un vocabulaire plus agressif : ils parlent de gestion fiscale, de stratégie fiscale, d’optimisation fiscale, ou plus généralement de taxplanning chez les anglo-saxons.

Il convient de distinguer l’optimisation fiscale de la fraude fiscale. Les deux notions, qui sont

parfois confondues, relèvent en fait de réalités différentes.

Le délit de fraude fiscale est défini à l’article 1741 du CGI qui punit : « quiconque s’est

frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire malhonnêtement à l’établissement ou au paiement partiel » de l’impôt. Ainsi définit, la notion de fraude est simple à circonscrire. Il y a fraude lorsqu’un contribuable, de façon délibérée, viole les prescriptions de la loi fiscale. La fraude est la volonté de se soustraire à l’impôt normalement dû en recourant à des procédés illégaux. Elle est donc déterminée par trois éléments cumulatifs : l’irrégularité de l’opération et la mauvaise foi du contribuable, dans le but de réaliser une économie d’impôt.

L’optimisation fiscale, quant à elle, est légale et résulte de la recherche, autant que possible, d’une économie d’impôt. Les contribuables, dans cette hypothèse, respectent scrupuleusement les impératifs de la loi fiscale ; en cela, ils se distinguent des fraudeurs. L’optimisation fiscale (certains auteurs parlent d’habileté fiscale), peut être définie comme l’emploi de procédés légaux, comme nous le disions tantôt, dans le but de minimiser la charge fiscale que le contribuable aurait normalement supportée.

La distinction entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale peut donc s’effectuer selon un

critère de légalité. Comme nous l’avons souligné, le droit fiscal influe directement sur les choix des gestionnaires en raison de ses répercussions.

Le principe en matière de choix intéressant la gestion de l’entreprise, et en particulier en

matière de choix fiscaux : C’est la liberté. Ce principe de la liberté de gestion, ou de la non immixtion de l’Administration dans la gestion de l’entreprise, est un principe de base parfaitement établi par la doctrine. Il est affirmé depuis longtemps par la jurisprudence et acceptée en principe par l’administration. La liberté de ces choix est d’autant moins discutable dans son principe qu’elle est organisée dans certains cas par le législateur lui-même, ce qui signifie qu’il s’agit incontestablement d’une liberté surveillée.

De nombreuses options sont ouvertes aux entreprises : options pour la TVA dans certains cas, options pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, options pour l’impôt sur les sociétés dans d’autres, options pour le régime d’intégration fiscale (si les conditions de son application sont remplies).

I- L’assertion du principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise

L'administration n'est pas un contrôleur de gestion ; de là découle le principe de non immixtion dans la gestion des entreprises qui est en effet un corollaire au principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise, de ce fait, cette dernière à des organes de gestion et de direction qui sont souverains, par conséquent, ils ont le pouvoir et le droit de prendre les mesures et les décisions utiles à l'activité de l'entreprise, ils sont les maîtres de sa gestion.

Cependant l'administration fiscale n'a pas le droit d'intervenir dans la gestion des entreprises. En effet, la recherche de la voie la moins imposée fiscalement est le but de tout contribuable gestionnaire qui aspire à la satisfaction de l'intérêt social de son entreprise.

La

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