Politiques sociales en place au sein d'un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile

1. Politiques sociales en place au sein d'un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Cadre juridique et institutionnel du cada

Le CADA est le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ils sont au nombre de 271 pour une capacité d’accueil globale de 21 410 places sur toute la France. Sur le département où est localisé mon lieu de stage il existe 4 CADA représentant 408 places (2013)

Ce mode d’hébergement est mis à la disposition des demandeurs d'asile durant l'instruction de leur dossier.Les CADA sont conventionnés pas l'OFII (l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration) placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Il s'agit du seul opérateur de l’État en charge de l'intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France, il coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés et prend en charge la gestion des entrées dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH).

Ils sont financés au titre de l'Aide Sociale d'État dont le budget est géré par la DRIHL(Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ) qui assure aussi le contrôle technique et administratif des CADA pour le compte de l’État.

L'OFII et la DRIHL constituent le cadre institutionnel des CADA au niveau national et régional.

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés constitue le principal cadre juridique du droit d'asile dans les États signataires. La Loi N°52-893 du 23 juillet 1952, crée l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et sa juridiction d'appel, la Commission des Recours des Réfugiés (désormais Cour Nationale du Droit d'Asile : CNDA).

L'OFPRA octroie le statut de réfugié conformément aux dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés qui stipule que «toute personne qui (...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays »). En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut exercer un recours devant la CNDA avec l'assistance d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le parcours du demandeur d'asile est souvent qualifié d'un « parcours du combattant » ceci est lié aux difficultés administratives, juridiques et surtout au délais de traitement des dossiers qui peuvent prendre plusieurs mois.Cette attente fragilise ce public qui se retrouve dans une situation précaire ils offrent un hébergement aux demandeurs d'asile sans logement et sans ressources.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration crée une nouvelle catégorie d'établissements socio et médico-sociaux, celle des centres d'accueil pour demandeurs d'asile qui sont désormais à distinguer des .centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Les cada restent toutefois dans le champ d'application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Les cada voient leur mission précisée par l'article 95 de cette loi : assurer l'accueil, l'hébergement, ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Seuls les demandeurs d'asile admis à séjourner en France, en application de l'article L. 742-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), peuvent être accueillis dans ces centres.

A son admission en CADA le demandeur doit posséder une autorisation provisoire de séjour (APS) en vue des démarches auprès de l’OFPRA ou un récépissé de 3 mois. Il lui sera versée une allocation mensuelle de subsistance (AMS), les demandeurs logés hors CADA perçoivent quant à eux une Allocation Temporaire d’Attente (ATA) par le Pole Emploi.

Aux critères administratifs s’ajoutent des priorités sociales d’accès au CADA. Sont ainsi considérés comme prioritaires (circulaire du 3 mai 2007) :

Les primo arrivants

Les familles avec enfant(s)

Les femmes seules

Les jeunes majeurs

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