Objet D'etude CONTRAT DE TRAVAIL

OBJET D’ETUDE

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CONTRAT DE TRAVAIL

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Rupture du contrat de travail : la réforme Braillard votée : Le député PRG du Rhône a réussi à faire adopter ce jeudi matin par l'Assemblée Nationale une proposition de loi, cosignée avec Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle vise à réduire les délais d'étude, par les Prud'Hommes, des prises d'actes de rupture des contrats de travail. Celles-ci ne s'apparentent ni à une démission, ni à un licenciement, ni à une rupture conventionnelle. Elles sont le fait du salarié qui quitte l'entreprise considérant que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.

Si les griefs sont estimés infondés par le juge, il produit les effets d'une démission ne donnant pas droit à des allocations chômage. En revanche s'ils sont jugés comme fondés, la prise d'actes est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi les motifs dont la gravité a été jugée suffisante, le harcèlement, les mesures discriminatoires, l'atteinte à la dignité du salarié, des manquements en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la non fourniture de travail...

Aujourd'hui la procédure prend 15 mois, un délai préjudiciable au salarié qui se trouve sans salaire et, la plupart du temps, sans indemnités chômage. Il l'est aussi pour l'employeur, obligé de provisionner dans l'attente d'un jugement qui pourrait lui être défavorable. La proposition de loi de Thierry Braillard consiste à supprimer la phase de conciliation qui ne peut aboutir car elle n'a pas compétence pour trancher le litige. Et d'imposer au juge un délais d'un mois pour statuer sur les cas de prises d'actes de rupture des contrats de travail.

Le CDI intérimaire, dernier né des contrats de travail : Il s’appelle Davy Joël, il a 25 ans, il est électricien pour l’agence de travail temporaire Randstad et c’est l’un des tout premiers signataires du tout nouveau CDI intérimaire, le dernier né des contrats de travail. Le même jour, le 6 mars, son concurrent Adecco embauché lui aussi son premier CDI intérimaire, un spécialiste de plasturgie. D’ici trois ans, l’objectif est d’embaucher ainsi 20 000 intérimaires en CDI dans l’ensemble de la branche de l’intérim.

Ovni du droit social, ce tout nouveau contrat vient d’entrer en vigueur avec la publication, début mars, d’un arrêté étendant à toute la branche l’accord du 10 Juillet 2013, signé par le patronat de l’intérim et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, mais pas par FO et la CGT.

Cette négociation était elle-même imposée par l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a décidé de surtaxer les contrats courts, mais en a exempté le secteur de l’intérim sous réserve qu’il crée effectivement un CDI intérimaire.

UNE RÉMUNÉRATION Y COMPRIS ENTRE DEUX MISSIONS

De quoi s’agit-il ? Actuellement, l’intérimaire est rémunéré uniquement quand il est en mission. Il touche alors son salaire de base, qui, théoriquement, ne peut être inférieur à celui du salarié qu’il remplace, plus 10 % d’indemnité de fin de mission et 10 % de congés payés. Entre deux missions, s’il a cotisé au moins quatre mois, il est indemnisé par l’assurance-chômage, selon des règles spécifiques (1), qui leur permettent de cumuler activité réduite et chômage sans plafond.

Désormais, ceux qui opteront pour un CDI intérimaire seront salariés de leur agence d’intérim, et uniquement d’elle. Cet employeur leur garantira, entre deux missions, une rémunération qui ne pourra être inférieure à un plancher, fixé au smic pour les ouvriers et employés, au smic + 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise et au smic + 25 % pour les cadres. Y compris durant le délai de carence, qui doit séparer deux missions sur le même poste.

En échange, excepté durant leurs cinq semaines de congés payés, ils devront à tout moment rester disponibles, pour une mission ou une formation. Et ils ne pourront refuser une mission, sauf si elle ne répond pas aux critères de mobilité, de compétences et de rémunération (qui dépend toujours, quant à elle, du poste occupé dans chaque entreprise) définis dans son contrat.

SÉCURISATION DES SALAIRES, FIDÉLISATION DES INTÉRIMAIRES

« Pour les salariés, il s’agit d’une sécurisation de l’emploi, qui devrait leur faciliter la vie, notamment pour l’accès au logement et aux banques, et pour les agences d’intérim, il s’agit de fidéliser les intérimaires et d’améliorer leurs compétences par des formations », estime François Roux, délégué général de Prism’emploi, la branche patronale de l’intérim.

Mais pour la CGT, qui n’a pas signé l’accord créant ce CDI intérimaire, le compromis n’est pas favorable au salarié. « Avec le CDI intérimaire,explique ainsi André Fadda, de la CGT intérim, le salarié ne gagne pas la même stabilité qu’avec un CDI de droit commun mais il perd beaucoup de choses : ses 10 % de prime de précarité et ses 10 % de congés payés, puisqu’il devra désormais prendre ses congés payés mais ne pourra le faire quand il le voudra. Et, entre deux missions, il devra être tout le temps disponible, dans des conditions de mobilité qui pourront être très importantes. »

À QUI PROFITERA LE CONTRAT ?

Ce nouveau contrat de travail, qui existe déjà dans de nombreux pays européens, va-t-il trouver preneur en France ? Difficile à dire combien des quelque 2 millions de personnes qui signent chaque année un contrat d’intérim, ce qui représente 480 000 équivalents temps plein, vont souhaiter signer un CDI intérimaire. En se fixant un objectif, très modéré de 20 000 contrats signés en trois ans, le patronat de l’intérim, qui affirment cibler les jeunes et les seniors en priorité, reste en tout cas très prudent.

Le risque existe que les entreprises de travail temporaire soient tentées de proposer ce contrat d’abord aux intérimaires susceptibles d’avoir des missions toute l’année, autrement dit à ceux qui n’ont guère besoin d’être sécurisés. Toutefois, il y a fort à parier que les infirmières et les soudeurs qualifiés par exemple, qui n’ont aucun problème pour trouver des missions bien payées, préféreront garder le statut intérimaire,

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