Lutter Contre Le Surendettement

Le surendettement touche un nombre croissant de personnes au point qu’un dossier de surendettement est déposé toutes les trois minutes en France atteignant plus de 232 000 dossiers déposés pour la seule année 2011.

Caractérisée par l’impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir au sens de l’article L330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est une véritable violence qui anéantit socialement un individu provoquant son isolement et sa marginalisation. Elle trouve son origine principalement dans un accident de la vie, comme un divorce, une maladie, une perte d’emploi, ou encore un décès, induisant un surendettement passif, mais aussi, plus rarement, dans un comportement irresponsable, induisant un surendettement actif. Des interventions législatives ont tenté de combattre ce phénomène social complexe dès 1989, mais elles visaient davantage à traiter des situations individuelles qu’à prévenir le surendettement. Et, le manque de statistiques fiables et précises publiées par la Banque de France induit un diagnostic erroné et constitue un frein à la lutte contre ce phénomène coûteux socialement et économiquement.

Alors même que la crise économique n’a fait qu’accentuer le phénomène, le nombre croissant de dossiers de surendettement prouve que les interventions législatives qui n’ont pas été efficaces car insuffisamment préventives (I) doivent aujourd’hui être reconsidérées dans leur ensemble pour lutter efficacement contre le surendettement (II).

I) Des interventions publiques insuffisamment préventives pour lutter efficacement contre le surendettement.

a. Le nombre croissant de dossiers de surendettement atteste l’ampleur de ce phénomène social.

Le baromètre du surendettement indique une forte progression du nombre de dossiers déposés devant le secrétariat des commissions de surendettement, organisme public départemental qui recherche des solutions adaptées aux situations de surendettement, avec une hausse de 6,6% pour la seule année 2011. Depuis janvier 2007, 888 000 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement surendettement tandis que 733 000 ménages sont en cours de désendettement fin 2011. La procédure de surendettement repose sur une démarche de l’intéressé qui doit déposer un dossier devant cette commission, dépôt qui implique l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers (FICP). La commission examine la recevabilité du dossier, en vérifiant la bonne foi du demandeur. Si tel est le cas, elle établira un plan conventionnel de redressement en concertation avec les créanciers, ou si sa situation est irrémédiablement compromise, elle proposera au juge de lui faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet au juge d’annuler les dettes en cours, éventuellement subordonné à la vente de ses biens s’il en a. L’explosion du nombre de dossiers orientés en PRP témoigne de la dégradation dramatique de la situation.

Alors que les français restent relativement peu endettés en comparaison de leurs voisins européens, ils sont paradoxalement les champions du surendettement avec une moyenne de 40 000 euros par dossier contre 20 000 euros en Allemagne, principalement du fait de dettes financières. 96% des dossiers de surendettement sont le fait de personnes ayant contracté plusieurs crédits simultanément. Ce phénomène touche davantage les personnes vivant seules, avec ou sans enfants à charge, et impacte désormais les travailleurs pauvres, les employés et ouvriers représentant 58% des débiteurs. Suite au rejet jusqu’en novembre 2010 par les commissions de la majorité des dossiers de propriétaires, 80 % des dossiers concernent des locataires. Mais ce qui est probablement le plus inquiétant est sans doute le vieillissement des personnes surendettées, avec l’exemple de cette dame de 90 ans qui a constitué un dossier de surendettement dernièrement.

b. Les initiatives publiques visent davantage à traiter une situation personnelle qu’à prévenir le surendettement et sont complétées par des initiatives associatives.

Plusieurs lois ont tenté de lutter contre le surendettement depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui marque le point de départ du traitement par les pouvoirs publics de de fléau. Ainsi, les lois du 8 février 1995, du 29 juillet 1998 et du 1er août 2003, ont élargi les compétences de la commission de surendettement et ont reconnu la possibilité d’un effacement complet des dettes d’un individu en capacité de remboursement irrémédiablement compromise. Mais cette politique est déséquilibrée, le dispositif légal visant davantage à traiter la situation individuelle des surendettés qu’à prévenir le surendettement. Et le défaut de pilotage par les services de l’Etat et de la Banque de France génère des inégalités de traitement. Pour faire face à cette carence, la loi Lagarde, de juillet 2010, a voulu s’attaquer à l’un des principaux responsables du surendettement, le crédit à la consommation, accordé trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs et ce sans contrôle de l’encourt de crédit des emprunteurs. Elle vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les préteurs. En souhaitant développer un crédit responsable, elle oblige le préteur à vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et tout au long de la vie du contrat et à informer l’emprunteur et lui expliquer

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