Liberez Les Mademoiselles

Le Conseil d’Etat refuse de « libérer » les Mademoiselles

L’association « Libérez les Mademoiselles » demandait au Conseil d’Etat d’annuler la circulaire du 21 février 2012 par laquelle le Premier ministre a prescrit aux autorités étatiques de donner instruction aux services placés sous leur autorité « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances » le terme « Mademoiselle » en lui substituant, pour des motifs d’égalité avec les hommes, pour lesquels le terme Monsieur ne préjuge pas de leur statut marital, celui de « Madame ».

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat profite de cette affaire pour rappeler sa jurisprudence concernant le régime juridique des circulaires (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières, req. n° 233618, Rec. p. 463). En l’espèce, en acceptant d’examiner la légalité des dispositions litigieuses de la circulaire, il considère que celles-ci présentent un caractère impératif et doivent donc être regardées comme faisant grief. Au final, la requête est rejetée, la Haute juridiction estimant que, en prescrivant l’abandon du terme « Mademoiselle », le Premier ministre n’a méconnu aucune disposition légale ou réglementaire, ni même la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et n’a pas empiété sur la compétence du législateur.

CE, 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles », req. n° 358226, sera publié au Recueil.

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