Les éléments De Droit Civil

ELÉMENTS DE DROIT CIVIL

Plan du séminaire :

 Acte juridique et fait juridique ;

 Sujet de droit et objet de droit ;

 Les personnes en droit :

- Personnalité juridique et capacité juridique ;

• Les biens (définition et classification) ;

• La responsabilité civile ;

• Les contrats (définition et classification).

1. Distinction entre ACTE juridique et FAIT juridique :

• En premier lieu,

Qu’est-ce qu’une obligation ?

C'est un lien juridique en vertu duquel une personne (le CRÉANCIER) est en droit d'exiger une PRESTATION d'une autre personne (le DÉBITEUR).

è Une obligation : ça rappelle un DEVOIR.

«Les OBLIGATIONS dérivent des conventions et autres déclarations de volonté,

des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.»

Article 1er du Dahir [12 septembre 1913] formant Code des Obligations et contrats (D.O.C.).

Nature des PRESTATIONS juridiques :

1- OBLIGATION DE RÉSULTAT (Obligation précise et déterminée) :

è Le débiteur doit atteindre un résultat clairement défini..

− Obligation de DONNER : (livrer un bien, avancer des fonds, …) ;

− Obligation de FAIRE : (fournir un travail, transport, étude, …) ;

− Obligation de NE PAS FAIRE (s’abstenir de faire : non concurrence, garder un secret, …).

èFAUTE du débiteur : l’inexécution du contrat, …

2- OBLIGATION DE MOYENS (Obligation de prudence et de diligence) :

è Le débiteur doit créer le contexte et réunir les conditions favorables pour l’obtention du résultat souhaité et voulu ;

èFAUTE du débiteur : l’IMPRUDENCE et la NEGLIGENCE.

Classification moderne des sources d’obligations :

1- ACTE juridique :

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de Droit.

− Exemple : un CONTRAT.

2- FAIT juridique :

Evénement indépendant de la volonté susceptible de produire des effets de Droit.

Exemples :

− QUASI-CONTRAT (Gestion d’affaire, enrichissement sans cause et répétition de l’indu);

− DÉLIT (Faute intentionnelle –volontaire- ayant causé un dommage) ;

− QUASI-DÉLIT (Faute non intentionnelle –involontaire- ayant causé un dommage) ;

− ÉVÈNEMENT (Naissance, mariage, décès, constitution ou liquidation de société, etc.).

2. Distinction entre SUJET de droit et OBJET de droit

• SUJET de droit : PERSONNE (physique ou morale) susceptible d'avoir des droits et des obligations.

• OBJET de droit : CHOSE matérielle sur laquelle porte un droit (voiture, immeuble, fonds de commerce, etc.).

3- LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE :

 Problématique : Avec qui traiter ?

La personnalité : C'est la qualité d'une personne à qui la LOI permet d'avoir des droits et des obligations.

(Rappel : un SUJET DE DROIT est tout être ayant la personnalité juridique).

PREROGATIVES DE LA PERSONALITE JURIDIQUE :

La personnalité juridique confère aux personnes (PHYSIQUES ou MORALES) :

• un ETAT, c.-à-d. une situation juridique :

• une CAPACITE JURIDIQUE ;

• un PATRIMOINE :

ACQUISITION DE LA PERSONNALITE :

• NAISSANCE et RECONNAISSANCE par les pouvoirs publics (personnes physiques) :

- Personnalité juridique attribuée par une inscription à l’Etat civil ;

• CONSTITUTION et RECONNAISSANCE par les pouvoirs publics (personnes morales) :

- Personnalité juridique attribuée par une déclaration (dépôt) ou immatriculation.

EXTINCTION DE LA PERSONNALITE :

• Décès : pour les personnes physiques ou «ABSENCE» (constatée par jugement).

• Dissolution : pour les personnes morales (légale, volontaire ou judiciaire.

CLASSIFICATION DES PERSONNES :

• Personnes PHYSIQUES ;

• Personnes MORALES.

A- LES PERSONNES PHYSIQUES :

PROBLEMATIQUE :

• Identification ;

• Vérification capacité juridique.

ELEMENTS D'IDENTIFICATION :

• Nom : appellation permettant de désigner une personne et de l'identifier dans la vie sociale ;

• Domicile : lieu du territoire auquel la loi rattache juridiquement une personne (réel, légal, élu).

• Nationalité : lien juridique et politique qui unit une personne à un État.

INSTRUMENTS D'IDENTIFICATION

• Carte d'identité nationale

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