Les sociétés de type SARL, qu'est-ce que c'est?

STATUTS TYPES SARL

Société ............... (Dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée au capital de ............... €

Siège social : ............... RCS ...............

Les soussignés ...............

Pour les associés personnes physiques : nom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale.

Pour les associés personnes morales : nom, forme (SARL, SA, ...), capital, adresse du siège social, nom du représentant permanent en précisant qu’il a “ reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes ”.

ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.

Article 1 – FORME

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu’un seul associé personne physique ou personne morale.

Article 2 – OBJET

La société a pour objet : ............

Dans le cas de l’exploitation d’un fonds de commerce, précisez que la société a pour objet

+ “ l’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce à l’enseigne ....., exploité à .... ” si la SARL est constituée en vue de l’acquisition ultérieure d’un fonds ;

+ OU “ l’exploitation du fonds de commerce apporté par M. ...... ” si le fonds est apporté à la société par un associé ;

+ ET “ la création, l’acquisition, et l’exploitation de tout autres fonds ou établissements de même nature ” (l’objet doit être aussi large que possible).

et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

ARTICLE 3 – DÉNOMINATION

La dénomination de la société est : .....

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots “ société à responsabilité limitée ” ou de l’abréviation “ SARL ” et de l’énonciation du montant du capital social.

Article 4 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ......

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des associés.

Article 5 – DURÉE

La durée de la société est fixée à ....... années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 – APPORTS

Apports en espèces

M. X .... apporte à la société une somme de .......... €

M. Y .... apporte à la société une somme de .......... €

Soit, au total, une somme de .......... €

Ces sommes ont été déposée à un compte ouvert à la banque ......, à ....., au nom de la société en formation, ainsi qu’en atteste le certificat délivré par ladite banque le ../../.. Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Si l’apport est effectué avec des fonds provenant de la communauté, il faudra ajouter :

M........... (nom, prénoms, profession, domicile), intervient aux présentes pour satisfaire, en tant que de besoin, aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil.

M........... déclare avoir été dûment informé de l’apport effectué par M........... (son conjoint) et renoncer à devenir personnellement associé de la société.

Apports en nature

M X .....apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens désignés et estimés ci-après :

Le fonds de commerce de .... qu’il possède et exploite à ....... , immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de .... sous le n° ..... et à l’INSEE sous le n° ........ ; ledit fonds comprenant :

1. le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit au bail des locaux où

ledit fonds est exploité. L’ensemble de ces éléments incorporels est évalué à €

2. Le matériel, le mobilier, les installations et outillage de toute nature servant à

l’exploitation du fonds suivant inventaire ci-annexé, le tout évalué à la somme de €

3. Les marchandises suivant inventaire ci-annexé d’une valeur de €

4. Les créances commerciales représentant une valeur totale de €

5. Les espèces en caisse et en dépôt à vue pour un montant total de €

Total de l’apport €

M. X ..... , apporteur, déclare :

+ qu’il est propriétaire du fonds de commerce apporté, tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels pour l’avoir acquis de ....... (nom et adresse du précédent propriétaire), suivant acte sous seing privé en date du .././.. , enregistré à la recette de ....., le ../../.. , bordereau n° .... , case ......, moyennant le prix de ...... € ;

+ que le fonds n’est grevé d’aucun privilège ou nantissement ;

+ que le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation s’est élevé à .... € en 20.. ; ...

+ que les bénéfices commerciaux réalisés

...