Les productions immatérielles

Cas 14 Les productions immatérielles

L’objectif de ce cas est de montrer qu'il existe des droits de propriété qui s'appliquent aux biens immatériels, et que la non-reconnaissance de ces droits peut conduire à des sanctions. Les créations à caractère purement commercial, comme les bases de données et les sites Internet, constituent des créations dont la protection présente des particularités.

Première partie

Analyse de la situation

Œ Les droits de Métamax par rapport à ses bases de données

Métamax est le créateur de ses bases de données : il a donc, comme tout auteur, un droit de propriété sur ses bases. Ce droit se décompose en deux parties : un droit moral, qui concerne l'utilisation de son œuvre, et un droit patrimonial, c'est-à-dire le droit de céder la propriété de son œuvre ou son utilisation contre une rémunération.

Éléments de droit positifs

 Les deux types de protection prévus par le droit pour les concepteurs de bases de données

Les concepteurs de bases de données peuvent être protégés de deux manières :

- en tant qu'auteurs lorsqu'ils ont fait une œuvre de création dans la conception même de la base ; dans ce cas, l'architecture de la base est protégée contre une éventuelle copie ;

- en tant que producteurs de la base. Dans ce cas, c'est seulement le contenu de la base qui est protégé contre les copies.

Solution argumentée

Ž Éventualité d’une action en contrefaçon

En cas d'utilisation de ses bases de données, Métamax peut introduire une action en contrefaçon, soit au titre d'auteur, soit au titre de producteur.

Dans les deux cas, l'entreprise devra prouver qu'elle est bien à l'origine de ses bases de données.

Si elle veut se protéger contre une copie de l'architecture de ses bases de données, elle doit prouver que celle-ci est une œuvre de création originale.

Si elle veut se protéger contre une copie du contenu, il suffit de prouver qu'elle en est le 1er producteur.

Deuxième partie

Analyse de la situation

 Les droits de la société Euro RSCG concernant MetaMax

La société Euro RSCG possède un droit de propriété sur Méta MAX car elle en a été la créatrice en 2003.

Éléments de droit positifs

 Comment une entreprise peut protéger un nom de domaine

Pour protéger un nom de domaine, on peut le déposer en tant que nom auprès de l'AFNIC, mais il est également conseillé de le déposer en tant que marque auprès de l'INPI.

‘ Comment se règlent les conflits d'antériorité entre une marque et un nom de domaine

En cas de conflit d'antériorité, le dépôt de la marque prime sur celui du nom de domaine. Selon le droit des marques, le principe de spécialité s'applique cependant, c'est-à-dire qu'un nom de domaine identique ou proche de celui d'une marque n'entrera en conflit avec elle que si, du fait des activités des deux entreprises, il y a un risque de confusion dans l'esprit du public.

Exception : si le propriétaire de la marque a toléré l'exploitation du site pendant cinq ans, ou s'il s'agit d'une marque notoirement connue (toute copie ou nom approchant sera sanctionné).

Solution argumentée

’ La société Métamax doit-elle craindre une action de l'entreprise Euro RSCG concernant son site Internet ?

Ÿ Les faits

La marque Méta MAX a été crée avant le site Métamax. Les deux noms sont très proches.

L'activité de Méta MAX d'Euro RSCG (unité commerciale visant l'information médicale) et celle de Métamax, proposant des bases de données dans le domaine culturel, sont différentes.

Le Nom de Méta MAX n'est pas notoirement connu, à la différence d'Euro RSCG.

Ÿ Le problème juridique qui se pose

Est-ce que l'entreprise Métamax peut être condamnée pour contrefaçon en raison du nom de son site ?

Ÿ Les éléments de droit positif applicables

Ils ont été listés lors de la question précédente : il faut rechercher l'antériorité, la notoriété éventuelle de la marque et le risque de confusion.

Ÿ

...