Les différentes formes de sociétés et leur mode de fonctionnement
Commentaire de texte : Les différentes formes de sociétés et leur mode de fonctionnement. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar marieKk • 12 Mai 2015 • Commentaire de texte • 348 Mots (2 Pages) • 773 Vues
• Les différentes formes de sociétés et leur mode de
fonctionnement
● Préambule :
Tout entrepreneur est confronté un jour ou l’autre au choix de la
forme la plus adéquate à donner à son entreprise.
► Il a le projet de se lancer dans une activité professionnelle en s’associant
éventuellement avec d’autres personnes ;
► Il exerce une profession en personne physique et désire créer une société pour y
loger ses activités pour protéger son patrimoine et/ou optimiser sa situation
fiscale;
► Il est déjà associé/actionnaire dans une société et s’interroge sur la forme la
plus appropriée à donner à son entreprise.
Il lui appartiendra de considérer différents aspects essentiels qui conditionneront son
choix final:
L’aspect fiscal ;
Le cout de la création de la société et les frais de fonctionnement y liés ;
La protection & gestion de son patrimoine existant ou à venir (y compris l’aspect
successoral);
La surveillance et le contrôle en cas de pluralité d’associés/actionnaires ;
La revente éventuelle de son entreprise ou sa succession à la tête de celle-ci ;
L’arrivée de nouveaux partenaires ou le départ de partenaires existants.
Précisons d’emblée que le choix de la forme sociale n’est pas irrémédiable. Notre législation
permet le passage d’une forme vers une autre (on parle alors de ‘transformation’).
Les règles qui régissent la création, la transformation ou encore la dissolution des sociétés
sont reprises dans le ‘Code des Sociétés’ (en abrégé C.Soc.).
Ce code précise aussi le mode fonctionnement de toutes les formes sociétaires (gestion
journalière, relations entre les associés, gérants/administrateurs, pouvoir de contrôle,
organisation des assemblées générales, etc…). Certaines règles sont impératives (pas
question d’y déroger) ; d’autres sont supplétives (elles trouvent à s’appliquer si les statuts
ne précisent rien).
Il appartient aux fondateurs de rédiger des statuts qui préciseront toutes ces règles. Ces
statuts sont, sur un plan juridique, une convention (un contrat de société disent certains
juristes) entre personnes physiques et/ou morales. Certains articles du droit civil trouvent
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