Les critères de choix de l'activité

Thème 3 : Les critères de choix de l’activité

Particularités du régime juridique : indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie.

L’exercice du choix d’un régime juridique de travail s’expérimente dans des situations concrètes à partir de critères donnés : indépendance ou subordination. Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l’intérêt visé (l’intérêt légitime de l’entreprise pour les salariés, l’intérêt général pour les fonctionnaires, ou l’intérêt privé de l’indépendant).

On limite la présentation de la déontologie comme l’ensemble des règles que se donne une profession. Caractéristique d’une profession libérale, elle s’étend de plus en plus aux autres régimes. On montre au travers un nombre limité d’exemples que ce droit professionnel traduit la demande de contrôle qui émane, d’une part, de la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées et, d’autre part, de la profession qui a besoin d’afficher une garantie de « qualité ». Pour le fonctionnaire, la déontologie s’exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle en étant assuré par l’État. Les chartes professionnelles ou d’entreprises, les « codes de bonne conduite » se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d’entreprise, acte unilatéral de l’employeur…). (121-5)

Il s’agit ici d’un résumé et d’une comparaison des différents régimes juridiques du travail.

I - Les principaux critères

Pour effectuer un choix, il faut connaître les tenants et aboutissants de chaque type d’activité professionnelle.

A) Les obligations

Chaque régime juridique du travail se distingue par l’intérêt qu’il vise à satisfaire. Des intérêts spécifiques à chaque régime juridique du travail découlent les obligations auxquelles les travailleurs sont soumis.

1) les obligations spécifiques

Il faut donc identifier l’intérêt poursuivi par chaque régime juridique du travail pour déterminer les obligations des travailleurs.

• Intérêt de l’entreprise – le travail salarié

- Exécuter personnellement le travail convenu (le contrat de travail est un contrat intuitu personae)

- Exécuter le travail convenu avec diligence (fournir une prestation de qualité, respecter le matériel…)

- Respecter la discipline et notamment le règlement intérieur.

- Respecter une obligation de loyauté (ne pas nuire à l’employeur, ne pas détourner sa clientèle), et de discrétion.

Clause de mobilité, clause de non concurrence (leur mise en œuvre est conditionné par la satisfaction de l’intérêt de l’entreprise, donc les autres motivations sont exclues)

• Intérêt général – la fonction publique

- Servir l’intérêt général : l’exercice des fonctions doit être effectif, exclusif et désintéressé.

- Obéir à la hiérarchie : se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique.

- Etre neutre et impartial : s’abstenir, en service, d’exprimer ses propres convictions et doit traiter les usagers de manière impartiale.

- Informer le public : satisfaire les demandes d’information du public.

- Protéger les informations détenues par l’administration : obligation d’information dans la limite des informations communicables. Secret et discrétion professionnels.

• Intérêt privé – le travail indépendant

Dans la mesure où le travailleur indépendant travaille pour son propre compte, il veille à satisfaire son propre intérêt, donc il se fixe ses propres obligations et qui n’ont aucune valeur juridique. Cependant, dans la mesure où il contracte avec ses clients (cocontractants) et qu’il exerce sa profession dans un contexte social définit, il doit se plier à certaines obligations mais qui ne sont pas spécifique à la relation de travail.

Il doit :

- Effectuer sa prestation contractuelle telle que fixée par le contrat passé avec le client.

- Respecter les règles de déontologie fixée par sa profession.

 Une définition de la déontologie :

Du grec « deon-ontos », ce qu’il faut faire et « logos », science, la déontologie est la science de ce qu’il faut faire, la science des devoirs.

Le terme déontologie s’est spécialisé dans le champ professionnel. La déontologie constitue le corpus de règles et devoirs qui fait sens au sein d’une profession et de son exercice par les membres qui la composent. La déontologie organise et contrôle les principes d’action et de relations professionnelles. Des normes de responsabilité, de comportement et de relation sont arrêtées, définies comme applicables à l’ensemble des professionnels.

La déontologie porte sur la personne du professionnel en exercice, sur les principes de l’action plus que sur son déroulement et la réalisation d’actes. La stabilité des règles déontologiques s’oppose en ce sens à l’évolution quasi permanente des techniques et des protocoles professionnels, liée à l’évolution des connaissances et des technologies.

La déontologie est en quelque sorte l’expression juridique, souhaitée par le législateur, des nécessités éthiques et techniques d’une profession qui, en raison de sa nature et des liens spécifiques qui relient ses membres entre eux, doit être organisée.

Serment de l’avocat :

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".


Serment d’Hippocrate pour les médecins, Charte de Munich pour les journalistes…

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