Les Principaux Domaines D'intervention Des Notaires

Les principaux domaines d'intervention du notaire

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :

« Les notair­es sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».

O­utre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

­Notaire et actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions...

De ce fait, l’Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.

–› Pour plus d'informations, consultez la rubrique Votre famille et le guide "Succession : un de vos proche est décédé"­­.

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

- enregistrement des testaments

- authenticité pour certains actes importants

- conservation pendant 100 ans des documents

Ce qu’attend le consommateur du droit

- que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.

- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Notaire et immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente...

–› Pour plus d'informations, consultez la rubrique Votre logement et les guides : "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".

Ce qu’attend l’Etat du notaire :

- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier

- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières

- aide à la lutte contre le blanchissement

Ce qu’attend le consommateur du droit

- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.

- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.

- que l’authenticité produise ses effets : Force probante,

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