Les Instructions De L'Office Des Changes

INTRODUCTION

Tout le monde s’accorde sur le fait que, depuis son indépendance, le Maroc s’est lancé d’une manière irrévocable dans une stratégie de libéralisation économique et financière, ainsi, pour atteindre les objectifs escomptés, le Royaume s’est doté de plusieurs organismes en particulier : l’Office des Change.

Cet établissement est créé par le Dahir du 22 Janvier 1958, il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, qui détermine les modalités générales de sa gestion, de son contrôle et arrête son budget annuel.

En effet l’office des Changes est chargé de deux missions essentielles :

 Edicter les mesures relatives à la réglementation des changes. Dans le cadre des mesures de libéralisation financière prises par le Maroc et suite à l'adhésion en 1993 aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds Monétaire International relatives à la convertibilité des opérations courantes, l'Office des Changes a délégué aux banques le pouvoir d'effectuer librement la quasi-totalité des règlements financiers à destination de l'étranger portant sur les opérations d'importation, d'exportation, de transport international, d'assurances et de réassurance, d'assistance technique, de voyages, de scolarité... De par ce processus de libéralisation, l'Office des Changes s'attache à assurer le contrôle a posteriori des opérations déléguées aux banques pour détecter et sanctionner tout transfert irrégulier de fonds à l'étranger et de préserver, par là, les équilibres extérieurs de l'économie marocaine. L'Office des Changes veille également au suivi des rapatriements des recettes d'exportation de biens et services et ce, en vue d'assurer la reconstitution des réserves en devises.

 Etablir les statistiques des échanges extérieurs et de la balance des paiements. Plusieurs publications statistiques sont éditées dans ce cadre dont entre autres les indicateurs mensuels des échanges extérieurs, la balance des paiements trimestrielle et annuelle, l'annuaire du commerce extérieur, la balance des règlements, la Position Financière Extérieure Globale du Maroc. Ces statistiques qui revêtent un caractère capital permettent aux autorités monétaires et économiques nationales de disposer des informations nécessaires en vue de piloter la conduite de la politique économique.

L’objectif de notre essai est de présenter une vision globale sur les différentes instructions édictées par l’Office des Changes en matière de commerce international, pour ce faire, nous proposons de traiter le thème en trois parties, une première va concerner l’examen des règles régissant les opérations d’importation des biens et de services, une deuxième partie va porter sur les instructions concernant les exportation des biens et services et la dernière partie sera consacrer à l’étude du transport international.

I- Importation de biens et services :

1- Importation de biens :

On entend par importation de biens, toute entrée de marchandises sur le territoire assujetti en provenance de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.

1-1) Contrat commercial :

Toute importation de marchandises doit donner lieu à l’établissement d’un contrat

commercial. On entend par contrat commercial à l’importation, tout acte d’achat conclu entre un importateur et un fournisseur résidant à l’étranger ou établi dans une zone franche installée sur le territoire national ou tout espace assimilé étranger.

Il peut consister en l’une des pièces désignées ci-après : convention ou marché dûment conclu par les parties concernées, facture définitive, facture pro forma, bon, lettre de commande...etc.

Le contrat commercial doit comporter toutes les informations relatives à la transaction, par exemple :

- la désignation des parties contractantes ;

- la désignation commerciale de la marchandise ;

- les conditions de livraison, étant précisé que le contrat peut être libellé selon l’un

des termes commerciaux internationaux (incoterms) ou selon les conditions

convenues d’un commun accord entre les deux parties ;

- les pays d’origine et de provenance...etc.

Il peut être libellé en dirhams ou en l’une des devises cotées sur le marché des changes

au Maroc ou en une autre devise étant précisé que les règlements ne peuvent intervenir

qu’en l’une des devises cotées sur le marché des changes.

En effet, toute importation de marchandises est subordonnée à la souscription d’un titre

d’importation qui peut être un engagement d’importation, une licence d’importation ou une déclaration préalable d’importation. Cette souscription peut être effectuée, soit sous format papier, soit sous format électronique, dans les conditions légales et réglementaires prévues en la matière.

Le titre d’importation permet le passage en douane de la marchandise et son règlement financier, il consiste soit en un engagement d'importation, en une licence d'importation ou en une déclaration préalable d'importation.

Le titre d’importation avec paiement souscrit par l’importateur doit obligatoirement faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé qui est généralement une banque.

1-2) Engagement d’importation :

L’engagement d’importation est le titre souscrit pour les marchandises libres à l’importation.

Sa durée de validité pour le passage en douane des marchandises est de six mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de domiciliation de l’engagement

...