Les Accords Interinstitutionnels

Sujet : Les accords interinstitutionnels

I/ Des actes relevant du droit dérivé communautaire

A. Fondement de ces accords : Les actes conventionnels font partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE). Ils résultent d’un accord de volonté entre l’UE et un pays tiers ou d’un accord de coopération entre les institutions européennes. Les actes conventionnels constituent, avec les actes unilatéraux, les actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE). Ils génèrent des droits et des obligations. Ils sont le fruit d’un accord de volonté conclu par les institutions européennes entre elles ou avec un tiers. Contrairement aux actes unilatéraux, les actes conventionnels ne résultent donc pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution. 2 grands types d’actes conventionnels sont prévus : les accords internationaux /les accords interinstitutionnels.

B. Une affirmation de leur situation juridique au fur et à mesure des traités : C’est une catégorie d’actes d’abord « non prévus » mais qui le sont désormais avec le traité de Lisbonne mais sur un autre fondement que l’article 288 TFUE. Ce type d’accord est issu de la pratique institutionnelle, mais progressivement, ces actes sont entrés dans les traités. Une déclaration annexée au traité de Nice a, en premier lieu, consacré la possibilité pour le Parlement, le Conseil et la Commission (et l’accord de ces trois institutions est obligatoire) de conclure de tels actes pour faciliter l’application des dispositions du traité, sans pouvoir modifier, ni compléter celles-ci. Le traité de Lisbonne, ici, a heureusement conforté et clarifié la situation juridique de ces accords avec un fondement solide et unique =>Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.

II / Fonction

A. Combler les lacunes des traités et faciliter les relations interinstitutionnelles : Les accords interinstitutionnels ont été considérés également comme un moyen, plus facile à mettre en œuvre qu’une modification du traité, pour pallier en partie le déficit démocratique de l’Union européenne. Pour ces raisons, les institutions ont eu souvent recours à des accords interinstitutionnels en dépit du fait que ces derniers, à de rares exceptions près, ne soient pas expressément prévus par les traités. Il est vrai que l’art. 218 fait référence au fait que la Commission et le Conseil organisent d’un commun accord les modalités de leur collaboration, mais cet article ne vise pas directement le Parlement européen. D’autre part, on peut déduire de l’art. 10 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) que le devoir de coopération loyale entre les États membres et les institutions communautaires s’applique également aux relations entre les institutions elles-mêmes, la 3ème déclaration de cet art.10 souligne cependant que les accords interinstitutionnels ne peuvent ni modifier ni compléter les dispositions du traité et ne peuvent être conclus qu’avec l’accord

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