Le Patrimoine Juridique

La notion de patrimoine et son évolution actuelle

En droit civil, on distingue deux catégories : les droits réels qui portent sur les choses, et les droits de créance qui concernent plus particulièrement les personnes. Ces deux catégories de droits sont regroupés à l’intérieur d’un contenant que l’on va nommer « patrimoine ». La notion de patrimoine est fondamentale pour le droit civil, cependant, elle n’a pas été consacrée dans le code civil en 1804. Cette notion a été systématisée par la doctrine, en particuliers par les théoriciens du droit Charles Aubry et Charles Rau, au XIXème siècle. Toutefois, il existe un code du patrimoine regroupant des dispositions du patrimoine et certains services culturels. Ce code définit la patrimoine dans son premier article qui dispose que « le patrimoine  s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». Selon l'exposé des motifs, ce code a le double intérêt d'inventorier tout le droit du patrimoine jusque-là dispersé et de le rendre accessible à tous.

La notion de patrimoine ne cesse d’évoluer au fil du temps. Le patrimoine est un héritage qui tisse un lien entre les générations passées, présentes et futures. Ainsi, le patrimoine est facteur d’identité pour un pays, une région, une communauté, un individu. D’abord étroite, la notion de patrimoine ne cesse de s’étendre. Au patrimoine bâti et mobilier, elle se décline aujourd’hui en patrimoine archéologique, ethnologique, écrit et littéraire, photographique et cinématographique, culinaire, naturel et paysager… La France est le premier pays à avoir apporté une attention forte à son patrimoine au nom de l’intérêt général. Cette prise en compte a pour point de départ la révolution française. A l’époque de la révolution française de 1789, le peuple détruit et pille de nombreux édifices religieux et civils. Certaines personnes s’opposent à de telles violences, c’est notamment le cas d’Alexandre Lenoir. Il récupère certains édifices, tels que des sculptures, qu’il rassemble dans le dépôt des Petits-Augustins et dans son jardin : c’est à ce moment-là, en 1796, qu’apparu le premier musée. Un autre homme, l’Abbé Grégoire, invente le terme de « vandalisme » pour dénoncer les actes de destruction commis pas le peuple. C’est ainsi qu’apparaît la notion de patrimoine : les édifices détruits symbolisent la victoire du peuple sur la monarchie. On commence dès lors à associer les bâtiments à une histoire. Les édifices constituent alors le passé et l’identité des français.

Les droits patrimoniaux ont pour caractéristique d’être évaluables en argent et donc de figurer dans le patrimoine de la personne. Ils se subdivisent en trois catégories de droits : les droits qui portent sur les choses, les droits qui permettent d’exiger d’une personne une prestation déterminée, et les droits qui ont pour objet une création de l’esprit. La notion de patrimoine, si elle est composée de droits patrimoniaux, comprend également des droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement évaluables en argent et n’entrent pas dans le patrimoine au sens strict de la notion. Ce sont essentiellement des droits qui ont pour objet la protection de la personne même de leur titulaire, aussi bien sur le plan physique que sur le plan moral.

Qu’est-ce-que la notion de patrimoine ? Comment cette notion s’est-elle articulée depuis son apparition, c’est-à-dire à l’époque de la révolution française ?

Après avoir travaillé la notion de patrimoine, il sera intéressant d’étudier son évolution dans le temps dans le but de remarquer si la définition de patrimoine a subie des changements au gré de l’évolution de la société et de ses mœurs.

I) La notion de patrimoine.

Le patrimoine représente l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) dont la personne est titulaire. C’est la personne vue sous son aspect comptable. L’article 519 de l’avant-projet de réforme du droits des biens énonce que «  le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant au passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul ».

A) Le patrimoine : une universalité.

Le patrimoine constitue un ensemble de droits et d’obligations indissolublement lié, qui se rattache à une personne à la fois débitrice de charges et titulaire de droits. Cet ensemble comporte un actif et un passif, le premier répondant au second, d’où une universalité. Le patrimoine d'un individu n'est pas figé dans le temps. Autrement dit, le patrimoine évolue dans le temps. Les biens vont entrer et sortir du patrimoine, au gré des opérations juridiques réalisées par le titulaire du patrimoine. Une personne est en principe tenue de ses dettes sur son patrimoine présent et à venir, ses créanciers vont donc profiter de la composition mouvante, changeante de ce patrimoine. Les créanciers de la personne, titulaires d'un patrimoine, ont un droit de gage général sur l'ensemble des actifs. Autrement dit, lorsque des créanciers souhaitent obtenir le paiement de leur créance, ils exercent leur droit au paiement sur l'intégralité des éléments du patrimoine. Cette seconde règle est la conséquence directe de la première règle, c'est-à-dire de cette idée que l'actif répond de tout le passif. Lorsqu'un créancier a une créance à l'égard d'un individu, lorsqu'il décide de se faire payer, il se fera payer sur le patrimoine existant au moment de son action au paiement. Autrement dit, on ne prend pas en compte la composition du patrimoine au moment de la naissance de la créance. Cette idée est repris par l’article 2284 du code civil qui dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». L’article 2285 du code civil va plus loin en affirmant que « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».

Le patrimoine est un contenant qui subsiste

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