Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib

Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°31/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de liquidité des banques

Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), et notamment ses articles 17 et 50 ;

Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

Fixe par la présente circulaire les modalités de calcul du coefficient minimum de liquidité devant être respecté par les banques.

Article premier

Les banques sont tenues de respecter de façon permanente un coefficient minimum de 100% entre :

- d’une part, leurs éléments d’actif disponibles et réalisables à court terme et engagements par signature reçus

- et, d’autre part, leurs exigibilités à vue et à court terme et engagements par signature donnés.

Article 2

Les éléments du numérateur du coefficient de liquidité et les quotités à hauteur desquelles ils doivent être pris en considération sont précisés ci-après :

Quotité de 100 %

- valeurs en caisse et assimilées ;

- excédent des créances à vue et des créances à échoir dans un mois au plus, détenues sur Bank Al-Maghrib, le Trésor, les établissements de crédit et organismes

assimilés marocains et étrangers, par rapport aux dettes à vue et aux dettes à échoir dans un mois au plus, envers ces mêmes entités ;

- excédent des titres de créance détenus, à échoir dans un mois au plus, par rapport aux titres de créance émis, à échoir dans un mois au plus ;

- excédent des accords de financement, d’une validité minimale de 6 mois, reçus de la part des établissements de crédit et organismes assimilés par rapport à ceux donnés en faveur de ces mêmes établissements ;

- solde débiteur des opérations diverses sur titres.

Quotité de 90 %

- bons du Trésor émis par adjudication et bons du Trésor cotés en bourse, à échoir dans un délai excédant un mois.

Quotité de 80 %

- échéances des crédits à la clientèle, à l’exclusion des soldes débiteurs des comptes à vue, dont le règlement intervient dans un mois maximum ;

- bons du Trésor éligibles en tant que garantie aux avances de l’Institut d’émission, autres que ceux pris en considération à hauteur de 100% et 90%.

Quotité de 60 %

- créances hypothécaires éligibles à une opération de titrisation ;

- parts de fonds de placements collectifs en titrisation des créances hypothécaires ;

- valeurs reçues en pension de la clientèle, à échoir dans un délai n’excédant pas un mois ;

- titres de créance négociables, à échoir dans un délai excédant un mois ;

- obligations cotées en bourse, à échoir dans un délai excédant un mois ;

- obligations non cotées en bourse, à échoir dans un délai excédant un mois, dont la liquidité peut être considérée comme assurée, compte tenu notamment de la solvabilité notoire de l’entreprise émettrice.

Quotité de 20 %

- actions cotées en bourse ;

- autres créances éligibles à une opération de titrisation ;

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